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Assemblée Nationale République du Mali

Secrétariat Général

Un Peuple – Un But – Une Foi

3 ème Législature

TABLEAU DES SAISINES
Les projets de LOI

N° Dépôt

Intitulé des projets de loi

Initiateurs du projet

Saisine

Observations

01

02-01/3L

Projet de loi portant Statut Général des Fonctionnaires

Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

Fond  : C. Emploi

Avis  : Ttes Com.

Session Extraordinaire – Décret N° 02-416/P-RM du 22 Août 2002

02

02-02/3L

Projet de loi portant Statut de la Magistrature

Ministre de la Justice, Garde des Sceaux

Fond  : C. Lois

Avis  : Ttes Com.

Session Extraordinaire – Décret N° 02-416/P-RM du 22 Août 2002

03

02-03/3L

Projet de loi portant Statut des Fonctionnaires de la Police Nationale

Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile

Fond  : C. Défense

Avis  : C. Lois + Emploi

Session Extraordinaire – Décret N° 02-416/P-RM du 22 Août 2002

04

02-04/3L

Projet de loi portant Statut des Militaires

Ministre des Forces Armées et des Anciens Combattants

Fond  : C. Défense

Avis  : C. Lois + Emploi

Session Extraordinaire – Décret N° 02-416/P-RM du 22 Août 2002

05

02-05/ 3L

Projet de loi portant modification de la grille indiciaire annexée à la Loi N° 98-067 du 30 Décembre 1998 portant Statut du Personnel Enseignant de l’Enseignement Supérieur

Ministre de l’Education

Fond  : C. Education

Avis  : C. Lois

Session Extraordinaire – Décret N° 02-416/P-RM du 22 Août 2002

05

02-06/3L

Projet de loi portant modification de la grille indiciaire des Chercheurs annexée à la Loi N° 00-060 du 1 er septembre 2000

Ministre de l’Education

Fond  : C. Education

Avis  : C. Lois

Session Extraordinaire – Décret N° 02-416/P-RM du 22 Août 2002

06

02-07/ 3L

Projet de loi potant Loi des Finances pour l’exercice 2003

Ministre de l’Economie et des Finances

Fond  : C. Finances

Avis  : Toutes Com.

Session Ordinaire d’octobre 2002

07

02-08/ 3L

Projet de loi autorisant la ratification du Protocole sur la lutte contre la corruption, adopté lors de la 25 ème session de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), tenue à Dakar les 20 et 21 décembre 2001

Ministre des Affaires Etrangères et des Maliens de l’Extérieur

Fond  : C. Loi

Avis  : Ttes Com

Session Ordinaire d’octobre 2002

08

02-09/ 3L

Projet de loi autorisant la ratification de la Convention Internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 18 décembre 1990

Ministre des Affaires Etrangères et des Maliens de l’Extérieur

Fond  : Com. AEI

Avis  : Emploi - Loi

Session Ordinaire d’octobre 2002




























09

02-10/ 3L

Projet de loi autorisant la ratification du Protocole adopté le 1 er mars 2002 à Nouakchott portant amendement de l’article 47 de la Convention Générale de Coopération en matière de Justice, signée Nouakchott le 25 Juillet 1963 entre la République du Mali et la République Islamique de Mauritanie

Ministre des Affaires Etrangères et des Maliens de l’Extérieur

Fond  : Com. Loi

Avis  : AEI

Session Ordinaire d’octobre 2002

10

02-11/ 3L

Projet de portant règlement général du budget d’État 2000

Ministre de l’Economie et des Fiances

Fond  : C . Finances

Avis  : Ttes Com

Session Ordinaire d’octobre 2002

11

02-12/ 3L

Projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au Projet d’irrigation de Ké-Macina (deuxième phase), signé à Bamako le 07 février 2002 entre la République du Mali et le Fonds Koweïtien pour le Développement Economique Arabe

Ministre des Affaires Etrangères et des Maliens de l’Extérieur

Fond  : Com. DRE

Avis  : Finances & AEI

Session Ordinaire d’octobre 2002

12

02-13/ 3L

Projet de loi autorisant la ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, adoptée à Rotterdam, au Pays-Bas le 10 septembre 1998

Ministre des Affaires Etrangères et des Maliens de l’Extérieur

Fond  : Com. DRE

Avis  : C. Santé + TP

Session Ordinaire d’octobre 2002

13

02-14/ 3L

Projet de loi portant création du Centre National d’Appareillage Orthopédique du Mali

Ministre du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Agées

Fond  : Com. Santé

Avis  : Com. Loi

Session Ordinaire d’octobre 2002

14

02-15/ 3L

Projet de loi autorisant la ratification de la Charte des Eaux du fleuve Sénégal, signée par les Chefs d’État de la République du Mali, de la République Islamique de Mauritanie et de dla République du Sénégal, le 28 mai 2002

Ministre des Affaires Etrangères et des Maliens de l’Extérieur

Fond  : C. Mines

Avis  : AEI – DRE

Session Ordinaire d’octobre 2002

15

02-16/ 3L

Projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de prêt, signé le 28 mai 2002 à Addis Abeba entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Islamique de Développement, pourle financement du Projet de Développement Rural Intégré à Ségou

Ministre des Affaires Etrangères et des Maliens de l’Extérieur

Fond  : Com. DRE

Avis  : C. Finances

Session Ordinaire d’octobre 2002

16

02-10/ 3L

Projet de loi autorisant la ratification du Protocole relatif à la création du conseil de Paix et de Sécurté de l’Union Africaine, adopté parla 1 ère session ordinaire de la Conférence de l’Union, le 09 juillet 2002 à Durban

Ministre des Affaires Etrangères et des Maliens de l’Extérieur

Fond  : Com. AEI

Avis  : C. Défense

Session Ordinaire d’octobre 2002

17

02-18/ 3L

Projet de loi portant création de la Direction Nationale de l’Emploi

Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

Fond  : C. Emploi

Avis  : Com. Loi

Session Ordinaire d’octobre 2002

18

02-19/ 3L

Projet de loi portant création de la Direction Nationale de la Formation Professionnelle

Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

Fond  : C. Emploi

Avis  : Loi+Education

Session Ordinaire d’octobre 2002

19

02-20/ 3L

Projet de loi portant création de la Direction Nationale du Travail

Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

Fond  : C. Emploi

Avis  : Com. Loi

Session Ordinaire d’octobre 2002

20

02-21/ 3L

Projet de loi portant création de l’Institut d’Ophtalmologie Tropicale d’Afrique (IOTA)

Ministre

de la santé

Fond  : C. Santé

Avis  : AEI – Loi

Session Ordinaire d’octobre 2002

21

02-22/ 3L

Projet de loi autorisant l’Accord de Prêt, signé au Caire le 26 juillet 2002 entre le le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique, relatif au financement du Projet de Développement des Ressources Halieutiques dans le lac de Sélingué

Ministre des Affaires Etrangères et

des Maliens de l’Extérieur

Fond  : C. DRE

Avis  : C. Finances

Session Ordinaire d’octobre 2002

22

02-23/ 3L

Projet de loi portant création de la Direction Nationale des Routes

Ministre de l’Equipement et de l’Aménagement du Territoire

Fond  : Com TP

Avis  : Com. Loi

Session Ordinaire d’octobre 2002

23

02-24/ 3L

Projet de loi portant création du Service des Données Routières

Ministre de l’Equipement et de l’Aménagement du Territoire

Fond  : Com TP

Avis  : Com. Loi

Session Ordinaire d’octobre 2002

24

02-25/ 3L

Projet de loi portant création du Centre d’Appui aux Mutuelles, Associations et Sociétés Coopératives

Ministre du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Agées

Fond  : Com. Santé

Avis  : C . Loi + Adm

Session Ordinaire d’octobre 2002

25

02-26/ 3L

Projet de loi autorisant la ratification du Protocole sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance Additionnel au Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de paix et de la sécurité, adopté par la 25 ème session de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), tenue à Dakar les 20 et 21 décembre 2001

Ministre des Affaires Etrangères et des Maliens de l’Extérieur

Fond  : AEI

Avis  : Déf + Adm.

Session Ordinaire d’octobre 2002

26

02-28/ 3L

Projet de loi autorisant la ratification du Protocole Additionnel portant amendement du Protocole du 29 mai 1982 portant création d’une carte Brune CEDEAO relative à l’assurance responsabilité civile autombile aux tiers, adopté par la 25 ème session de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de la CEDEAO, tenue à Dakar (Sénégal) les 20 et 21 décembre 2001.

Ministre des Affaires Etrangères et des Maliens de l’Extérieur

Fond  : C. Finances

Avis  : C. Loi AEI TP

Session Ordinaire d’octobre 2002

27

02-28/ 3L

Projet de loi autorisant la ratification de l’Accord Bilattéral de Transport Aérien entre la République du Mali et la République d’Afrique du Sud, signé à Durban le 09 Juillet 2002.

 

Ministre des Affaires Etrangères et des Maliens de l’Extérieur

Fond   : C. TP Transport

Avis  : C. AEI

Session Ordinaire d’octobre 2002

28

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Adoption du Rapport final de la 6 ème Session ordinaire de la 2 ème mandature du CESC sur le thème : Renforcement du dialogue national au Mali

CESC

Fond  : C. Administ.

Avis  : Toutes Com.

Session Ordinaire d’octobre 2002

29

02-29/ 3L

Projet de loi portant modification de la loi N° 01-112 du 21 décembre 2001 portant loi de finances pour l’exercice 2002

Ministre de l’Economie et des Finances

Fond   : C. Finances

Avis  : Ttes com.

Session Ordinaire d’octobre 2002

30

02-30/ 3L

Projet de loi autoisant la ratification de l’Accord de Prêt, signé à Ouagadougou, le 23 octobre 2002 entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Islamique de Développement (BID), pour le financement du Projet de Construction du Pont de GAO.

Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale

Fond   : Com. TP

Avis  : Com. AEI

Session Ordinaire d’octobre 2002

31

02-31/ 3L

Projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de Prêt, signé à Abidjan, le 18 novembre 2002 entre le Gouvernement de la République du Mali et le Fonds Africain de Développement, relatif au Programme d’Ajustement Structurel (PAS III)
Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale

Fond   : C. Finances

Avis  : Com. AEI

Session Ordinaire d’octobre 2002

32

02-32/3L

Proposition de loi modifiant la loi N° 02-010 du 5 mars 2002 portant loi organique fixant le nombre, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités, les conditions de remplacement des membres de l’Assemblée Nationale en cas de vacance de siège, leurs indemnités et déterminant les conditions de la délégation de vote

Le Président de l’Assemblée Nationale

 

 Session Ordinaire d’octobre 2002


Bamako, le 26 Décembre 2002

Le Secrétaire Général
Mamadou SANTARA

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