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1.1.1. Introduction

  1. À la première séance plénière de sa vingt-troisième session ordinaire, le 5 juin 2000, l’Assemblée générale a créé un Comité ad hoc plénier de la vingt-troisième session extraordinaire et a élu Présidente, par acclamation, Mme Christine Kapalata (République-Unie de Tanzanie).
  2. Le Comité ad hoc a tenu trois séances, les 5, 9 et 10 juin 2000, pour entendre des représentants du système des Nations Unies ainsi que des observateurs des organisations non gouvernementales et examiner la question de l’examen et de l’évaluation des progrès accomplis dans l’application des 12 domaines critiques du Programme d’action de Beijing (point 8 de l’ordre du jour) et la question des nouvelles mesures et initiatives visant à surmonter les obstacles à l’application du Programme d’action (point 9 de l’ordre du jour).
  3. À sa première séance, le Comité ad hoc a élu Vice-Présidentes, par acclamation, Aicha Afifi (Maroc), Asith Bhattacharjee (Inde), Patricia Flor (Allemagne), Misako Kaji (Japon), Sonia R. Leonce-Carryl (Sainte-Lucie), Mónica Martínez (Équateur), Kirsten Mla•ak (Canada), Rasa Ostrauskaité (Lituanie) et Dubravkaimonovi• (Croatie). Le Comité ad hoc a décidé que Mme Martínez ferait également fonction de Rapporteur.
  4. S’agissant de l’examen des points 8 et 9 de l’ordre du jour, le Comité ad hoc était saisi du rapport de la Commission de la condition de la femme, constitué en comité préparatoire de la session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulé « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle » sur les travaux de sa troisième session et de la reprise de sa troisième session [A/S-23/2 et Add’1 et 2 (Part. I à IV et IV/Corr.1)].
  5. À la première séance, la Présidente a fait une déclaration’
  6. Une déclaration a également été faite par la Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme.
  7. À la même séance, la représentante de Maurice a fait une déclaration au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe.
  8. Toujours à la première séance, des déclarations ont été faites par le Directeur exécutif du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida, le Directeur régional du Programme alimentaire mondial, le Directeur de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme, le Représentant adjoint du Bureau de contrôle des drogues et de la prévention du crime (ONU, New York) et le Secrétaire exécutif adjoint de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale.
  9. À la même séance, des déclarations ont été faites par le Directeur du Département des ressources humaines du Fonds monétaire international, le Sous-Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, le Représentant spécial du Directeur général de l’Organisation internationale du Travail et le Sous-Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.
  10. Une déclaration a également été faite par la représentante de la Conférence des femmes de l’Inde, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif au2 n0054662.doc A/S-23/10/Rev.1 près du Conseil économique et social, qui s’est exprimée au nom d’un certain nombre d’organisations non gouvernementales’
    1. À la 2e séance, le 9 juin, des déclarations ont été faites par le Directeur général de l’Organisation mondiale de la santé, le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe et les
    2. représentants de la Banque mondiale, du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et du Fonds international pour le développement agricole.
    1. Des déclarations ont également été faites par les représentants des organisations non gouvernementales ci-après accréditées auprès de la session extraordinaire : Caucus on violence against women; Uprooted women’s caucus; Asia Pacific Womens Watch; Media caucus; NGO Committee on Mental Health, International Network of Girls and World Vision; Agence de recherche d’information et de formation pour les femmes; International Self-Reliance Agency for Women, Soroptimist International (au nom d’un certain nombre d’organisations non gouvernementales); World Association of Community Radio Broadcast; et African Women’s Development Network.
    2. 1.1.2. Chapitre II Mesures prises par le Comité ad hoc plénier
  11. À sa 3e séance, le 10 juin, le Comité ad hoc plénier a examiné le projet de rapport sur ses travaux (A/S-23/AC’1/L’1 et Add’1 à 42) et deux projets de résolution présentés par la Présidente dans le document A/S-23/AC’1/L’2.
  12. Des déclarations ont été faites par les représentants du Honduras, de la Colombie (également au nom de la Bolivie, du Brésil, du Chili, du Costa Rica, de l’Équateur, d’El Salvador, du Guatemala, du Mexique, du Paraguay, du Pérou, de l’Uruguay et du Venezuela), du Gabon, de Cuba, de la Mauritanie, du Nigéria (au nom des États Membres de l’Organisation des Nations Unies qui sont membres du Groupe des 77 et de la Chine), de la Jamahiriya arabe libyenne, de la République islamique d’Iran, du Nicaragua, du Soudan, duKoweït, des Émirats arabes unis, du Canada (au nom de JUSCANZ), de l’Argentine, de l’Iraq, du Bangladesh et de l’Arabie saoudite.
    1. Le Comité ad hoc a ensuite adopté le rapport sur ses travaux et a recommandé à l’Assemblée générale d’adopter les deux projets de résolution, auxquels étaient annexés, respectivement, les textes intitulés « Déclaration politique » et « Nouvelles mesures et initiatives pour la mise en oeuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing » (voir plus loin, par. 16).
    2. 1.1.3. Chapitre III Recommandations du Comité ad hoc plénier
  13. Le Comité ad hoc plénier recommande à l’Assemblée générale d’adopter les projets de résolution ci-après :

Projet de résolution I

Déclaration politique

L’Assemblée générale, Adopte la déclaration politique qui figure en annexe à la présente résolution’

Annexe Déclaration politique

Nous, gouvernements participant à la session extraordinaire de l’Assemblée générale,

  1. Réaffirmons notre attachement aux buts et objectifs inscrits dans la Déclaration1 et le Programme d’action de Beijing2, adoptés en 1995 à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, et dans les Stratégies prospectives d’action de Nairobi pour la promotion de la femme3 jusqu’à l’an 2000, qui marquent l’aboutissement de la Décennie des Nations Unies pour la femme (1976-1985);
    1. Réaffirmons également notre volonté de nous attaquer aux 12 domaines critiques définis dans le Programme d’action de Beijing, à savoir les femmes et la pauvreté, l’éducation et la
    2. formation des femmes, les femmes et la santé, la violence à l’égard des femmes, les femmes et les conflits armés, les femmes et l’économie, les femmes et la prise de décisions, les mécanismes institutionnels chargés de favoriser la promotion de la femme, les droits fondamentaux des femmes, les femmes et les médias, les femmes et l’environnement, et la petite fille, et demandons la mise en oeuvre des résolutions et conclusions concertées adoptées par la Commission de la condition de la femme depuis sa trente-neuvième session concernant la suite à donner à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes;
  2. Sommes conscients que c’est à nous qu’il incombe au premier chef d’appliquer pleinement les Stratégies prospectives d’action de Nairobi pour la promotion de la femme et la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, et d’honorer tous les engagements pris en faveur de la promotion de la femme, et appelons au maintien de la coopération internationale dans ce domaine, notamment en réaffirmant qu’il fallait s’efforcer de réaliser dès que possible l’objectif convenu, à savoir consacrer à l’ensemble de l’aide publique au développement un montant égal à 0,7 % du produit national brut des pays développés’
  3. Nous nous félicitons des progrès accomplis jusqu’à présent en matière d’égalité entre les sexes et dans la mise en oeuvre du Programme d’action de Beijing et réaffirmons l’engagement pris d’accélérer le processus de ratification universelle de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes4 et, à cet égard, nous prenons note des efforts déployés à tous les niveaux par les gouvernements, le système des Nations Unies, les organismes intergouvernementaux et les autres organisations internationales et régionales, et insistons sur la nécessité de poursuivre les efforts déployés pour mettre intégralement en oeuvre le Programme d’action de Beijing;
  4. Saluons le rôle de la société civile, en particulier des organisations non gouvernementales et des organisations de femmes, et sa contribution à la mise enuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, et encourageons tous ces acteurs à poursuivre leur action dans ce domaine et à participer aux processus d’évaluation;
  5. Soulignons que les hommes doivent se mobiliser aux côtés des femmes et assumer leur coresponsabilité pour ce qui est de faire progresser l’égalité entre les sexes;
  6. Réaffirmons que l’approche soucieuse d’égalité entre les sexes doit imprégner le processus de mise enuvre des décisions des autres grandes conférences et réunions au sommet de l’Organisation des Nations Unies et la nécessité pour les gouvernements, les organisations régionales, et tous les organes et organismes du système des Nations Unies, dans le cadre de leurs mandats respectifs, d’assurer un suivi de toutes ces grandes manifestations’

À l’aube du nouveau millénaire, nous, gouvernements,

  1. Réaffirmons notre volonté d’éliminer les obstacles qui entravent la mise œuvre du Programme d’action de Beijing et l’application des Stratégies prospectives d’action de Nairobi, de renforcer et de préserver un environnement national et international favorable à la cause des femmes, et nous engageons à cette fin à prendre de nouvelles mesures pour accélérer la mise œuvre intégrale du Programme et des Stratégies, notamment en défendant et en protégeant tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales, en intégrant dans toutes nos politiques et tous nos programmes une démarche soucieuse d’équité entre les sexes, en favorisant la participation pleine et entière des femmes et le renforcement de leur pouvoir d’action, et en intensifiant la coopération internationale en vue de mettre intégralement en oeuvre le Programme d’action de Beijing;
  2. Convenons d’évaluer régulièrement la mise enuvre du Programme d’action de Beijing et de convoquer de nouveau toutes les parties concernées en 2005 afin de faire le bilan des progrès accomplis et d’envisager le cas échéant de nouvelles initiatives 10 ans après l’adoption du

Programme d’action de Beijing et 20 ans après celle des Stratégies prospectives d’action de Nairobi; de bâtir des sociétés dans lesquelles les hommes et les femmes pourront préparer ensemble l’avènement au XXIe siècle d’un monde d’égalité, de développement et de paix pour tous’

Projet de résolution II

Nouvelles mesures et initiatives pour la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing

L’Assemblée générale Adopte les nouvelles mesures et initiatives pour la mise en oeuvre de la Déclaration5 et du Programme d’action de Beijing6 qui figurent en annexe à la présente résolution’

Annexe Nouvelles mesures et initiatives pour la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing

I. Introduction

1. Les gouvernements réunis pour la session extraordinaire de l’Assemblée générale ont réaffirmé leur attachement aux buts et objectifs inscrits dans la Déclaration et le Programme d’action de Beijing adoptés à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes en 1995, tels qu’ils figurent dans le rapport de la Conférence. La Déclaration et le Programme d’action ont fixé comme objectifs l’égalité entre les sexes, le développement et la paix, et visent à renforcer le pouvoir d’action des femmes’

Les gouvernements ont examiné et évalué les progrès réalisés et ont défini les obstacles et les difficultés actuelles rencontrés dans l’exécution du Programme d’action’

Ils ont reconnu que les objectifs définis et les engagements pris n’ont pas été pleinement appliqués et tenus et ils ont défini les mesures et initiatives qui doivent encore être prises aux niveaux local, national, régional et international pour accélérer l’exécution du Programme d’action et pour que les engagements en faveur de l’égalité entre les sexes, du développement et de la paix soient pleinement tenus’

  1. Le Programme d’action de Beijing définit 12 domaines critiques appelant l’adoption de mesures prioritaires visant à assurer la promotion et le renforcement du pouvoir d’action des femmes’ La Commission de la condition de la femme fait régulièrement le point sur les progrès accomplis dans les 12 domaines critiques et a adopté les conclusions et recommandations convenues depuis 1996 aux fins de leur application accélérée. Tout comme le Programme d’action, ces conclusions et recommandations convenues constituent le fondement de nouveaux progrès pour que l’égalité entre les sexes, le développement et la paix deviennent des réalités au XXIe siècle.
    1. L’objectif du Programme d’action, qui est pleinement conforme aux buts et principes de la Charte des Nations Unies et du droit international, consiste à renforcer le pouvoir d’action de toutes les femmes’ Il est essentiel, pour atteindre cet objectif, que toutes les femmes jouissent pleinement de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales’ S’il convient de ne pas perdre de vue l’importance des particularismes nationaux et régionaux et la diversité historique, culturelle et religieuse, il est du devoir des États, quel qu’en soit le système politique, économique et culturel, de promouvoir et de protéger tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales’ La mise en oeuvre du Programme d’action, y compris dans le cadre de la législation des différents États et grâce à l’élaboration de stratégies, politiques, programmes et priorités de développement, relève de la responsabilité souveraine de chaque État, agissant dans le respect de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, et la
    2. prise en compte et le strict respect des diverses valeurs religieuses et éthiques du patrimoine culturel et des convictions philosophiques des individus et de leur communauté devraient aider les femmes à jouir pleinement de leurs droits fondamentaux afin de parvenir à l’égalité, au développement et à la paix.
  2. Le Programme d’action souligne que les femmes ont des problèmes communs qui ne pourront être résolus que si elles collaborent entre elles et en partenariat avec les hommes en vue d’atteindre l’objectif commun de l’égalité des sexes dans le monde entier. Il respecte et apprécie la grande diversité des situations et des conditions que connaissent les femmes et tient compte du fait que certaines d’entre elles sont confrontées à des obstacles particuliers qui les empêchent de réaliser pleinement leur potentiel’
  3. Le Programme d’action tient compte du fait que des facteurs tels que la race, l’âge, la langue, l’appartenance ethnique, la culture, la religion ou un handicap ou encore le fait d’appartenir à une population autochtone ou tout autre statut sont autant d’obstacles qui s’opposent à la promotion de la femme et à l’égalité pleine et entière avec l’homme. De nombreuses femmes sont confrontées à des obstacles particuliers du fait de leur statut de chef de famille monoparentale ou de leur statut socio économique, notamment leurs conditions de vie dans des zones rurales, isolées ou défavorisées’ Des obstacles supplémentaires existent aussi pour les réfugiées, les autres femmes déplacées, y compris les femmes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et les immigrantes et les migrantes, notamment les travailleuses migrantes’

De nombreuses femmes sont aussi particulièrement touchées par les catastrophes écologiques, les maladies graves et infectieuses et diverses formes de violence à l’égard des femmes’

II. Bilan de l’application des 12 domaines critiques du Programme d’action

6. Le bilan de l’application doit être fonction des engagements pris aux termes du Programme d’action de Beijing et de ses 12 domaines critiques, c’est-à-dire qu’il faut examiner les mesures et les résultats dont font état les rapports nationaux ainsi que les rapports du Secrétaire général, les résultats, conclusions et accords auxquels sont parvenus les cinq réunions régionales tenues en prévision de la session extraordinaire de l’Assemblée générale et d’autres sources d’information pertinentes’ Il ressort de ce bilan que, tout en constatant que des progrès importants ont été accomplis, des obstacles doivent être surmontés et de nouvelles mesures doivent être prises pour atteindre les objectifs et concrétiser les engagements de Beijing. La récapitulation des réalisations et des obstacles persistants ou nouveaux peut donc constituer un cadre général pour la définition des mesures et initiatives qui doivent encore être prises pour surmonter les obstacles et assurer l’application intégrale et accélérée du Programme d’action à tous les niveaux et dans tous les domaines’

A. Les femmes et la pauvreté

7. Réalisations :

Des progrès considérables ont permis de davantage reconnaître que la pauvreté a des dimensions sexospécifiques et que l’égalité des sexes est l’un des facteurs spécifiquement importants pour éliminer la pauvreté, eu égard en particulier à la féminisation de celle-ci. Les gouvernements, en coopération avec les organisations non gouvernementales (ONG), ont fait des efforts pour intégrer systématiquement une perspective sexospécifique dans les politiques et programmes de lutte contre la pauvreté. Les institutions financières multilatérales, internationales et régionales, s’emploient elles aussi davantage à incorporer des critères de sexe dans leurs politiques’ L’approche différenciée continue à gagner du terrain, qu’il s’agisse de la promotion de l’emploi et du travail rémunéré des femmes ou de l’accès aux services sociaux de base, notamment à l’éducation et aux soins de santé. Le micro crédit et autres instruments financiers en faveur des femmes se sont révélés d’excellents outils pour renforcer le pouvoir d’action économique des femmes et ont élargi les possibilités économiques de certaines femmes vivant dans des conditions de pauvreté, en particulier dans les zones rurales’ L’élaboration des politiques a tenu compte des besoins particuliers des familles dirigées par une femme. La recherche a permis de mieux comprendre les répercussions différentes de la pauvreté sur les femmes et sur les hommes et des outils ont été mis au point pour contribuer à ces analyses’

8. Obstacles :

De nombreux facteurs ont contribué à accentuer l’inégalité économique entre les femmes et les hommes, notamment l’inégalité des revenus, le chômage et la paupérisation des groupes les plus vulnérables et marginalisés’ Le fardeau de la dette, les dépenses militaires excessives, hors proportion avec les besoins de la sécurité nationale, les mesures coercitives unilatérales non conformes au droit international et à la Charte des Nations Unies, les conflits armés, l’occupation étrangère, le terrorisme, les faibles niveaux de l’aide publique au développement et le non-respect des engagements pris pour atteindre l’objectif internationalement convenu de 0,7 % du produit national brut des pays développés pour l’ensemble de l’aide publique au développement et de 0,15 % à 0,2 % pour celle destinée aux pays les moins avancés, ainsi que le manque d’efficacité dans l’utilisation des ressources, entre autres facteurs, peuvent faire obstacle aux efforts nationaux de lutte contre la pauvreté.

De plus, les inégalités entre hommes et femmes et les disparités entre les sexes dans le partage du pouvoir économique, la répartition inégale du travail non rémunéré entre les femmes et les hommes, l’absence de soutien technologique et financier pour les initiatives productives des femmes, l’inégalité d’accès et de contrôle concernant le capital, en particulier la terre, le crédit et l’accès aux marchés du travail, de même que les pratiques traditionnelles et coutumières néfastes, ont entravé le renforcement du pouvoir d’action économique des femmes et aggravé la féminisation de la pauvreté. La restructuration fondamentale de l’économie des pays en transition a entraîné une pénurie de ressources pour les programmes de lutte contre la pauvreté visant à renforcer le pouvoir d’action des femmes’

B. Éducation et formation des femmes

9. Réalisations :

On se rend mieux compte que l’éducation est l’un des moyens les plus précieux pour parvenir à l’égalité des sexes et au renforcement du pouvoir d’action des femmes’ Un certain nombre d’avancées ont été réalisées à tous les niveaux en matière d’éducation et de formation des femmes et des filles, en particulier là où il y a eu une véritable volonté politique et où les ressources dégagées ont été suffisantes’ Des mesures ont été prises un peu partout dans le monde pour mettre sur pied des systèmes d’enseignement et de formation alternatifs qui permettent d’encourager les femmes et les filles des communautés autochtones et autres groupes défavorisés et marginaux à suivre toutes les filières d’études, en particulier les filières non traditionnelles, et d’éliminer les préjugés sexistes dans le secteur de l’éducation et de la formation’

10. Obstacles :

Dans certains pays, un certain nombre de facteurs sont venus entraver les efforts déployés pour faire reculer l’analphabétisme chez les femmes et les filles et favoriser leur accès à tous les niveaux et types d’éducation : le manque de volonté politique et de ressources, qui a fait obstacle à l’amélioration des infrastructures éducatives et aux réformes de l’enseignement; la persistance de la discrimination sexuelle et des préjugés sexistes, notamment en ce qui concerne la formation des enseignants; la répartition stéréotypée des rôles et des fonctions dans les écoles, les établissements d’enseignement supérieur et les collectivités; l’absence de structures d’accueil pour les enfants; la pérennité des stéréotypes sexistes dans le matériel pédagogique; et la méconnaissance du lien qui existe entre la présence des femmes dans les établissements d’enseignement supérieur et le dynamisme du marché du travail’ L’éloignement de certaines collectivités et, dans certains cas, l’insuffisance des traitements et des prestations sociales accordés aux enseignants font qu’il leur est difficile de recruter et de garder des enseignants de métier, ce qui peut avoir un effet préjudiciable sur la qualité de l’enseignement qui y est dispensé.

De plus, dans un certain nombre de pays, les obstacles économiques, sociaux et infrastructurels, ainsi que les pratiques discriminatoires traditionnelles, ont contribué à ce que les filles sont moins scolarisées que les garçons et plus nombreuses à abandonner leurs études’ Peu de progrès ont été réalisés dans l’élimination de l’analphabétisme, ce qui aggrave l’inégalité des femmes dans les domaines économique, social et politique. Dans certains de ces pays, la conception et l’application inappropriées des politiques d’ajustement structurel ont eu des effets particulièrement néfastes sur le secteur éducatif en entraînant un recul des investissements dans l’infrastructure de l’enseignement.

C’ Les femmes et la santé

11. Réalisations :

Des programmes ont été mis en oeuvre en vue de rendre les décideurs et les planificateurs conscients de la nécessité d’adopter des programmes de santé portant sur tous les aspects de la santé des femmes tout au long de leur cycle de vie, et ces programmes ont contribué à accroître l’espérance de vie dans de nombreux pays’ Retiennent davantage l’attention les taux élevés de mortalité chez les femmes et les filles dus au paludisme, à la tuberculose, aux maladies d’origine hydrique, aux maladies transmissibles, aux maladies diarrhéiques et à la malnutrition; on porte une attention accrue à l’hygiène sexuelle et à la santé en matière de reproduction ainsi qu’aux droits en matière de reproduction des femmes tels qu’ils sont énoncés aux paragraphes 94 et 95 du Programme d’action et, dans certains pays, on insiste davantage sur l’application du paragraphe 96; on connaît mieux et on fait un plus grand usage de la planification familiale et des méthodes contraceptives, et les hommes ont davantage conscience de leurs responsabilités concernant la planification familiale, les méthodes contraceptives et leur utilisation; on se préoccupe davantage des infections sexuellement transmissibles, y compris de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine/syndrome de l’immunodéficience acquise (VIH/sida) chez les femmes et les filles, ainsi que des méthodes de protection contre de telles infections; on accorde une plus grande attention à l’allaitement maternel, à la nutrition et à la santé des nourrissons et des mères; une perspective sexospécifique a été inscrite dans les activités éducatives et physiques relatives à la santé et aux problèmes qui s’y rattachent et des efforts sont faits pour prévenir l’abus de certaines substances par les femmes, notamment du tabac, des drogues et de l’alcool, et des programmes de réinsertion ont été adoptés; une attention plus soutenue est accord ée à la santé mentale des femmes, aux conditions sanitaires sur le lieu de travail et aux considérations d’ordre environnemental, et on a pris davantage conscience des besoins particuliers des femmes âgées en matière de santé. L’Assemblée générale, à sa vingt et unième session extraordinaire, tenue à New York du 30 juin au 2 juillet 1999, a fait le point des résultats obtenus et a adopté des mesures essentielles7 dans le domaine de la santé des femmes pour donner suite au Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD).

12. Obstacles :

L’écart qui existe dans le monde entier entre pays riches et pays pauvres, et à l’intérieur de ces pays, demeure inacceptable en ce qui concerne les taux de mortalité et de morbidité maternelles et infantiles et les mesures qui concernent la santé des femmes et des filles, lesquelles sont particulièrement vulnérables aux infections sexuellement transmissibles, y compris l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine/syndrome de l’immunodéficience acquise (VIH/sida) et autres problèmes d’hygiène sexuelle et de santé en matière de reproduction, ainsi qu’aux maladies endémiques, infectieuses et contagieuses telles que le paludisme, la tuberculose, les maladies diarrhéiques et les maladies d’origine hydrique, et aux maladies chroniques non transmissibles’ Dans certains pays, les maladies endémiques, infectieuses et contagieuses continuent à faire des victimes parmi les femmes et les filles’ Dans d’autres pays les maladies non transmissibles telles que les maladies cardiovasculaires et pulmonaires, l’hypertension et les maladies dégénératives demeurent parmi les principales causes de mortalité et de morbidité chez les femmes’

Des progrès ont été réalisés dans certains pays, mais les taux de mortalité et de morbidité maternelles demeurent inacceptables dans la plupart des pays’ De nombreux pays n’investissent pas suffisamment de ressources dans les soins obstétriques de première nécessité. Les progrès ont été ralentis par l’absence d’une approche globale en matière de santé et de services de santé concernant les femmes et les filles, qui soit fondée sur leur droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible tout au long de leur cycle de vie. Certaines femmes continuent d’être privées de leur droit de jouir d’un niveau de santé physique et mentale aussi élevé que possible. La tendance générale des systèmes de santé à traiter la maladie plutôt qu’à maintenir un état de santé optimal va à l’encontre d’une approche globale. Il existe dans certains pays une méconnaissance des paramètres économiques et sociaux de la santé. Un manque d’accès à l’eau salubre, à une nutrition adéquate et à des conditions d’hygiène convenables, l’absence de recherches et de technologies sanitaires sexospécifiques, une orientation sexospécifique insuffisante des informations sanitaires et des soins/services de santé, y compris en ce qui concerne les risques pour la santé liés à l’environnement et au travail, sont autant de problèmes qui touchent les femmes des pays en développement et des pays développés’ La pauvret é et l’absence de développement continuent d’empêcher de nombreux pays en développement d’assurer des soins de santé de bonne qualité. La pénurie de ressources financières et humaines, en particulier dans les pays en développement, ainsi que la restructuration du secteur sanitaire et/ou la tendance croissante à la privatisation des services de santé dans certains cas ont fait que les services de santé sont devenus insuffisants, limités et de mauvaise qualité et ont provoqué un relâchement de l’attention accordée à la santé des groupes de femmes les plus vulnérables’ Des obstacles tels que, par exemple, la position de faiblesse des femmes dans leurs relations avec les hommes, où les femmes ne sont pas toujours à même d’exiger des rapports sexuels responsables et sans risques, et le manque de communication et de compréhension entre hommes et femmes au sujet des besoins des femmes sur le plan de la santé sont des facteurs qui compromettent la santé des femmes en les rendant plus vulnérables aux infections sexuellement transmissibles, notamment l’infection par le VIH/sida, et leur rendent plus difficile l’accès aux soins et à l’éducation sanitaire, notamment en ce qui concerne la prévention’ Les adolescents, et plus particulièrement les filles, continuent de ne pas avoir un accès suffisant à l’information, à l’instruction et aux services concernant l’hygiène sexuelle et la santé en matière de reproduction’ Quand elles reçoivent des soins, les femmes ne sont pas toujours traitées avec le respect et la confidentialité nécessaires, ni avec les égards dus à leur vie privée, et elles ne sont pas pleinement informées des options et services offerts’

Dans bien des cas, les professionnels de la santé continuent à ne pas appliquer les principes de l’éthique médicale et professionnelle lorsqu’ils soignent les femmes et à ne pas tenir compte des besoins qui leur sont propres, ne respectent souvent pas leurs droits fondamentaux et ne s’assurent pas de leur consentement responsable, volontaire et informé. Les femmes continuent à manquer d’informations sur l’existence de soins et services de santé appropriés, financièrement abordables et de bonne qualité et sur les possibilités d’accès à ces soins et services, y compris dans le domaine de l’hygiène sexuelle et de la santé en matière de reproduction, des soins maternels et des soins obstétriques d’urgence, et la prévention, le dépistage et le traitement des cancers du sein, du col de l’utérus et des ovaires ainsi que de l’ostéoporose, restent insuffisants’ Les essais et la mise au point de contraceptifs masculins restent insuffisants également. Si des mesures ont été prises dans certains pays, les actions visées aux paragraphes 106 j) et 106 k) du Programme d’action, concernant l’impact sur la santé de l’avortement réalisé dans des conditions dangereuses et la nécessité de réduire le recours à l’avortement, n’ont pas été pleinement réalisées’ L’usage croissant du tabac chez les femmes, en particulier les femmes jeunes, a augmenté les risques de cancer et d’autres maladies graves ainsi que les risques sexospécifiques du tabagisme actif et passif.

D’ Violence à l’égard des femmes

13. Réalisations :

Il est largement admis que la violence à l’égard des femmes et des filles, dans la vie publique comme dans la vie privée, est une question qui concerne le respect des droits fondamentaux de l’être humain’ Il est admis que la violence à l’égard des femmes, lorsqu’elle est perpétrée ou tolérée par l’État ou ses représentants, constitue une violation des droits fondamentaux de l’être humain’ Il est également admis que les États sont tenus de faire preuve de vigilance pour prévenir, instruire et réprimer les actes de violence, que ceux-ci soient perpétrés par l’État ou par des particuliers, et de fournir une protection aux victimes’ Il est de plus en plus reconnu qu’il faut s’employer à prévenir et combattre, notamment en améliorant les lois, les politiques et les programmes, la violence contre les femmes et les filles, y compris la violence dans la famille, qui porte atteinte à leurs libertés et droits fondamentaux et les empêche, partiellement ou totalement, de les exercer.

Pour lutter contre la violence, les gouvernements ont engagé des réformes et mis en place des mécanismes tels que des commissions interministérielles, des directives et protocoles et des programmes nationaux, multidisciplinaires et coordonnés’ Certains ont également adopté des lois ou réformé les lois en vigueur afin de protéger les femmes et les filles contre toutes les formes de violence et de poursuivre les auteurs de ces actes’ Il est de plus en plus admis, à tous les niveaux, que la violence, sous toutes ses formes, affecte gravement la santé des femmes’ Les prestataires de soins de santé sont considérés comme ayant un rôle important à jouer dans ce domaine.

Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne les services destinés aux femmes et aux enfants maltraités, y compris des services juridiques, des centres d’accueil, des services de soins spéciaux, des conseils, des permanences téléphoniques et des unités de police spécialement formées’ La mise en place de services de formation à ces questions à l’intention des agents de la force publique, des membres de l’appareil judiciaire, des prestataires de soins de santé et des travailleurs sociaux est encouragée. Des matériels d’enseignement à l’intention des femmes ont été mis au point, des campagnes de sensibilisation du public ont été organisées et des recherches ont été entreprises sur les causes profondes de la violence. De plus en plus, des recherches et des études spécialisées sont consacrées au rôle des deux sexes, en particulier à celui des hommes et des garçons, à toutes les formes de violence contre les femmes, ainsi qu’à la situation des enfants élevés dans des familles où règne la violence et aux conséquences qui en découlent pour eux. Les organismes publics et les organisations non gouvernementales collaborent avec succès dans le domaine de la prévention de la violence contre les femmes’ Le soutien actif de la société civile, en particulier les associations de femmes et les organisations non gouvernementales, ont joué un rôle important, notamment pour ce qui est de promouvoir les campagnes de sensibilisation et d’assurer des services d’appui aux femmes victimes de la violence.

Les efforts visant à mettre fin aux pratiques traditionnelles néfastes, notamment les mutilations génitales féminines qui constituent une forme de violence contre les femmes, ont été cautionnés aux niveaux national, régional et international’

De nombreux gouvernements ont mis en oeuvre des programmes d’éducation et de vulgarisation ainsi que des mesures législatives condamnant ces pratiques’ De plus, au titre de cet appui, le Fonds des Nations Unies pour la population a nommé une ambassadrice spéciale chargée de promouvoir l’élimination de la pratique des mutilations génitales féminines’

14. Obstacles :

Les femmes continuent d’être victimes de diverses formes de violence.

Le défaut de compréhension des causes profondes de la violence sous toutes n0054662.doc 13 A/S-23/10/Rev.1 ses formes à l’encontre des femmes et des filles entrave les efforts visant à éliminer cette violence. Il n’existe pas suffisamment de programmes globaux qui s’occupent des auteurs d’actes de violence à l’égard des femmes, y compris des programmes qui leur permettraient, le cas échéant, de résoudre les problèmes de manière pacifique.

L’insuffisance des données sur la violence entrave, qui plus est, l’adoption de politiques éclairées et la réalisation d’analyses bien étayées’ Les comportements socioculturels discriminatoires et les inégalités économiques accentuent la place subalterne des femmes dans la société. Cette situation rend les femmes et les filles vulnérables à de nombreuses formes de violence, telles que les violences physiques, sexuelles et psychologiques existant dans la famille, y compris la violence au foyer, les sévices sexuels contre les petites filles dans le foyer, la violence liée à la dot, le viol conjugal, les mutilations génitales de la femme et autres pratiques traditionnelles dangereuses pour les femmes, la violence non conjugale et la violence liée à l’exploitation’ Dans beaucoup de pays, il n’existe toujours pas d’approche multidisciplinaire coordonnée de la lutte contre la violence qui fasse intervenir le système sanitaire, le lieu de travail, les médias, le système éducatif et l’appareil judiciaire.

La violence au foyer, notamment la violence sexuelle entre conjoints, est toujours considérée dans certains pays comme une affaire privée. La sensibilisation aux conséquences de la violence au foyer, aux moyens de la prévenir et aux droits des victimes reste insuffisante. Bien qu’il y ait eu des améliorations, les mesures juridiques et législatives, notamment d’ordre pénal, visant à éliminer les diverses formes de violence à l’égard des femmes et des enfants, y compris la violence au foyer et la pédopornographie, manquent de fermeté dans de nombreux pays’ Les stratégies de prévention restent fragmentaires et défensives, et les programmes sont trop peu nombreux dans ce domaine. Il est également noté que, dans certains pays, des problèmes sont nés de l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication aux fins de la traite des femmes et des enfants ainsi que de l’exploitation économique et sexuelle.

E. Les femmes et les conflits armés

15. Réalisations’

On a de plus en plus conscience que les conflits armés ont des effets destructeurs qui ne sont pas les mêmes pour les femmes et les hommes et que les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et le droit international humanitaire doivent être appliqués en tenant compte des différences entre les sexes’

Des mesures ont été prises aux niveaux national et international pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, notamment en accordant une attention accrue à la nécessité de mettre un terme à l’impunité dont jouissent les auteurs de crimes commis contre les femmes en période de conflit armé. Les travaux du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda contribuent beaucoup à la lutte contre la violence à l’égard des femmes pendant les conflits armés’ L’adoption du Statut de la Cour pénale internationale9, qui fait du viol, de l’esclavage sexuel, de la prostitution forcée, des grossesses forcées, de la stérilisation forcée et d’autres formes de violence sexuelle des crimes de guerre lorsqu’ils sont commis dans des situations de conflit armé et aussi, dans des circonstances bien précises, des crimes contre l’humanité, est un événement d’importance historique. La contribution des femmes à la consolidation et au maintien de la paix ainsi qu’au règlement des conflits est de plus en plus reconnue. Des programmes d’éducation et de formation au règlement non violent des conflits ont été mis en place. Des progrès ont été accomplis dans la diffusion et l’application des directives relatives à la protection des réfugiées, ainsi que dans la satisfaction des besoins des femmes déplacées’ Certains pays considèrent la persécution fondée sur le sexe comme un motif recevable pour l’octroi du statut de réfugié. Les gouvernements, la communauté internationale et certaines organisations, en particulier l’Organisation des Nations Unies, ont conscience que les femmes et les hommes vivent différemment les situations d’urgence humanitaire et qu’il faut apporter une aide plus globale aux femmes réfugiées et déplacées, notamment à celles qui ont été victimes de toute forme de sévices, en particulier en raison de leur sexe, afin de leur garantir un accès égal à une alimentation et à une nutrition appropriées et suffisantes, à l’eau potable, à des services d’assainissement fiables, au logement, à l’éducation, aux services sociaux et aux services de santé, y compris aux soins de santé en matière de reproduction et de maternité. On a davantage conscience qu’il faut tenir compte de la différence entre les sexes dans la planification, la conception et l’apport de l’aide humanitaire et fournir des ressources adéquates’ Les organismes humanitaires et la société civile, en particulier les organisations non gouvernementales, jouent un rôle de plus en plus important dans la fourniture de l’aide humanitaire ainsi que, si besoin est, dans la conception et l’exécution de programmes visant à répondre aux besoins des femmes et des filles, notamment lorsque celles-ci sont réfugiées ou déplacées dans des situations d’urgence humanitaire, et dans des situations de conflit et d’après conflit.

16. Obstacles’

La paix est indissolublement liée à l’égalité entre les femmes et les hommes et au développement. Les conflits armés et autres types de conflit, les guerres d’agression, l’occupation étrangère, la domination coloniale ou d’autres types de domination étrangère, de même que le terrorisme, constituent toujours de graves obstacles à la promotion de la femme. Le ciblage de civils, notamment des femmes et des enfants, les déplacements forcés de populations et le recrutement d’enfants soldats, en violation du droit national ou international, par l’État et/ou d’autres acteurs, qui se produisent dans les conflits armés, ont eu des conséquences particulièrement préjudiciables sur l’égalité entre les sexes et les droits fondamentaux des femmes’ Les conflits armés ont pour conséquence de créer un nombre élevé de familles dirigées par est une femme, qui vivent souvent dans la misère, ou d’aggraver ce phénomène. La sous-représentation, à tous les niveaux, des femmes aux postes de décision, notamment aux fonctions d’envoyé spécial ou de représentant spécial du Secrétaire général dans, dans les domaines du maintien de la paix, de la consolidation de la paix, de la réconciliation et de la reconstruction après les conflits, de même que l’absence de souci d’équité entre les sexes dans ces domaines, constituent de graves obstacles’ Il n’a pas été fourni de ressources suffisantes pour répondre aux besoins d’un nombre croissant de réfugiés, pour la plupart des femmes et des enfants, en particulier dans les pays en développement accueillant de nombreux réfugiés, et les ressources fournies n’ont pas été réparties de manière appropriée.

L’assistance internationale a été insuffisante par rapport au nombre croissant de réfugiés’ Le nombre croissant de personnes déplacées et la satisfaction de leurs besoins, en particulier ceux des femmes et des enfants, continuent à faire peser une double charge sur les pays affectés et leurs ressources financières’ Le manque de formation du personnel chargé de répondre aux besoins des femmes dans les situations de conflit armé ou réfugiées, du fait de l’absence de programmes spécifiques de formation personnelle et de rééducation des femmes victimes de traumatismes, demeure un problème.

  1. Les dépenses militaires excessives, y compris les dépenses militaires mondiales, le commerce des armes et les investissements dans la production d’armements, compte tenu des besoins de la sécurité nationale, absorbent des fonds qui auraient pu être consacrés au développement social et économique, en particulier à la promotion de la femme. Dans plusieurs pays, les sanctions économiques ont eu des conséquences sociales et humanitaires sur la population civile, en particulier les femmes et les enfants’
  2. Dans certains pays, la promotion des femmes est affectée par des mesures unilatérales contraires au droit international et à la Charte des Nations Unies qui créent des obstacles aux relations commerciales entre les États, entravent la pleine réalisation du développement social et économique et nuisent au bien-être de la population dans les pays affectés, les femmes et les enfants étant particulièrement touchés’
  3. Dans les situations de conflit armé, on observe continuellement des violations des droits fondamentaux des femmes, qui sont des violations des principes fondamentaux du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire. Il y a eu une augmentation de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris l’esclavage sexuel, le viol, le viol systématique, les sévices sexuels et les grossesses forcées dans les situations de conflit armé. Les déplacements forcés, auxquels s’ajoutent la perte du logement et des biens, la pauvreté, la désintégration et la séparation des familles et autres conséquences des conflits arm és, affectent gravement la population, en particulier les femmes et les enfants’ Des filles sont également enlevées ou recrutées, en violation du droit international, dans des situations de conflit armé, notamment en tant que combattantes, esclaves sexuelles ou domestiques’

F. Les femmes et l’économie

20. Réalisations’

Les femmes sont de plus en plus présentes sur le marché du travail et acquièrent par conséquent une autonomie financière croissante. Certains gouvernements ont introduit une série de mesures pour protéger les droits économiques et sociaux des femmes, l’égalité d’accès aux ressources économiques, l’égalité de contrôle sur ces ressources et l’égalité d’emploi. Ils ont également ratifié les conventions internationales du travail et adopté de nouvelles lois ou renforcé les lois existantes afin de mettre leur législation en conformité avec ces conventions’ On est de plus en plus sensible à la nécessité de permettre aux personnes qui travaillent de concilier emploi et responsabilités familiales et aux effets positifs de mesures telles que le congé de maternité et de paternité, les allocations familiales et prestations pour enfants à charge et les services de garde d’enfants’ Certains gouvernements ont pris des mesures pour lutter contre les pratiques discriminatoires et abusives sur les lieux de travail et garantir l’hygiène du travail, et ont mis en place des mécanismes de financement pour promouvoir le rôle des femmes dans la création d’entreprise, dans l’éducation et dans la formation, y compris s’agissant des compétences scientifiques et techniques, et dans la prise de décisions’ Des études ont été faites pour analyser les facteurs qui entravent l’émancipation économique des femmes notamment le rapport existant entre travail rémunéré et le travail non rémunéré, et de nouveaux outils sont mis au point pour affiner ces analyses’

21. Obstacles’

L’importance de l’intégration d’une approche sexospécifique lors de l’élaboration des politiques macroéconomiques n’est toujours pas largement admise.

De nombreuses femmes travaillent encore dans les zones rurales et le secteur informel de l’économie où elles assurent une production de subsistance, et dans le secteur des services avec de faibles revenus et peu de garanties en matière d’emploi ou de sécurité sociale. Nombre de femmes, à qualifications et expérience comparables, ont un salaire inférieur à celui des hommes, et ont des revenus moins élevés et des promotions moins rapides que les hommes dans le secteur structuré. L’objectif d’un salaire égal pour les femmes et les hommes effectuant un travail égal, ou un travail de valeur égale, n’a pas encore été pleinement réalisé. La discrimination exercée lors du recrutement et des promotions, pour cause de grossesse y compris en exigeant des tests de grossesse de même que le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, persistent. Dans certains pays, la législation nationale ne reconnaît toujours pas pleinement aux femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, le droit de posséder des terres et d’autres biens, y compris par le biais du droit d’héritage. Dans la plupart des cas, l’avancement dans la profession reste plus difficile pour les femmes en raison du manque de structures et de mesures tenant compte de la maternité et des responsabilités familiales’ Dans certains cas, les stéréotypes persistants concernant le rôle des sexes ont eu pour effet d’affaiblir le statut des travailleurs qui ont des enfants et de ne pas encourager suffisamment les hommes à concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales’ L’absence de politiques concernant l’organisation du travail qui soient favorables à la famille aggrave ces difficultés’ La législation n’est toujours pas appliquée avec assez d’efficacité et les systèmes d’appui concrets demeurent insuffisants’ Exercer une activité rémunérée tout en s’occupant des autres membres de la famille, des ménages et des communautés continuera de faire peser sur les femmes un fardeau disproportionné tant qu’il n’y a pas une prise en charge suffisante des tâches et des responsabilités de la part des hommes’ Par ailleurs, ce sont toujours les femmes qui font la plus grande partie du travail non rémunéré.

G. Les femmes et la prise de décisions

22. Réalisations’

On reconnaît de plus en plus l’importance pour la société d’une pleine participation des femmes à la prise de décisions et à l’exercice du pouvoir à tous les niveaux et dans toutes les instances, y compris les secteurs intergouvernemental, gouvernemental et non gouvernemental’ Dans certains pays, des femmes ont accédé à des postes élevés dans ces domaines’ Les pays sont de plus en plus nombreux à adopter des politiques visant à faire progresser la condition de la femme : quotas et accords volontaires, programmes de formation des femmes aux postes de responsabilité, mesures qui permettent aux femmes et aux hommes de concilier obligations professionnelles et vie familiale. Les mécanismes nationaux de promotion de la femme ainsi que les réseaux nationaux et internationaux de femmes politiques, parlementaires, militantes et cadres dans divers domaines ont été établis ou renforcés’

23. Obstacles’

Bien que personne ou presque ne conteste la nécessité d’instaurer la parité hommes-femmes dans les organes de décision à tous les niveaux, l’écart entre les principes et les faits n’a pas disparu’ Malgré des améliorations considérables de l’égalité de jure entre les femmes et les hommes, la représentation effective des femmes aux niveaux nationaux et internationaux les plus élevés de la prise de décisions n’a pratiquement pas changé depuis la quatrième Conférence mondiale sur les femmes en 1995 et la participation limitée des femmes aux organes de décision dans tous les domaines, notamment dans les domaines de la politique, de la prévention et du règlement des conflits, de l’économie, de l’environnement et des médias, entrave l’avènement de la parité dans ces sphères d’influence critiques’ Les femmes continuent d’être sous-représentées parmi les parlementaires, les ministres et les vice ministres, ainsi qu’aux échelons les plus élevés des entreprises d’autres institutions sociales et économiques’ La division sexuelle des rôles héritée du passé restreint les choix des femmes en matière d’éducation et de carrière, et les oblige à assumer le fardeau des tâches et responsabilités domestiques’ Les initiatives et programmes en faveur de la participation accrue des femmes à la prise de décisions sont entravés par un certain nombre de facteurs : les activités de formation et d’encouragement des carrières politiques manquant de moyens financiers et humains; l’absence d’optiques non sexistes à l’égard des femmes dans la société, dans certains cas une sensibilisation insuffisante des femmes à leurs possibilités de participation à la prise de décisions; les élus et les partis politiques se dispensant de rendre compte de leur action en faveur de l’égalité entre les sexes et de la participation des femmes à la vie publique; le manque de sensibilisation du public à l’importance d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la prise des décisions; la réticence des hommes à partager le pouvoir; l’insuffisance du dialogue et de la coopération avec les ONG féminines et l’absence de structures organisationnelles et politiques permettant une plus grande participation des femmes dans tous les secteurs de prise de décisions politiques’

H. Mécanismes nationaux de promotion des femmes

24. Réalisations’

Des mécanismes nationaux ont été institués ou renforcés et reconnus en tant que base institutionnelle jouant le rôle de « catalyseur » dans la promotion de l’égalité entre les sexes, l’intégration d’une perspective sexospécifique et le suivi de l’application du Programme d’action et, dans de nombreux cas, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes10. Dans de nombreux pays, ces mécanismes nationaux ont renforcé leur présence et leur statut et ont pu mieux vulgariser et coordonner leurs activités’

L’intégration d’une perspective sexospécifique a été largement adoptée comme stratégie pour renforcer l’impact des politiques traditionnelles visant à promouvoir l’égalité entre les sexes’ L’objectif de cette stratégie consiste à incorporer une perspective sexospécifique dans toutes les lois et politiques et tous les programmes et projets’ Malgré leurs ressources financières limitées, les mécanismes nationaux ont notablement contribué à la mise en valeur des ressources humaines dans le domaine des études sur la parité comme ils ont contribué à l’établissement et à la diffusion de données ventilées par sexe et par âge, à la réalisation de recherches sexospécifiques et à la diffusion de leurs résultats et à l’établissement et à la diffusion de documents sur les sexospécificités’ Au sein du système des Nations Unies, l’intégration d’une perspective sexospécifique dans les programmes a beaucoup progressé, notamment grâce à la mise au point d’outils et à la mise en place de responsables des questions relatives aux femmes’

25. Obstacles’ Dans un certain nombre de pays, ces mécanismes nationaux se heurtent principalement à l’insuffisance des ressources financières et humaines et au manque de volonté politique. Ce problème est exacerbé par le fait que les structures gouvernementales n’ont pas une compréhension suffisante de l’égalité entre les sexes et de l’intégration d’une perspective sexospécifique, par la prévalence de stéréotypes sexistes, d’attitudes discriminatoires, de conflits de priorités gouvernementales et par le fait que, dans certains pays, les mécanismes nationaux ont des mandats imprécis et une place marginale dans les structures gouvernementales nationales, que les données ventilées par sexe et par âge manquent dans de nombreux domaines et que les méthodes d’évaluation des progrès sont insuffisamment utilisées, à quoi s’ajoute le manque de pouvoir et l’insuffisance des liens avec la société civile. Les activités de ces mécanismes nationaux sont par ailleurs entravées par des problèmes de structure et de communication au sein des organismes gouvernementaux et entre eux.

I. Droits fondamentaux des femmes

26. Réalisations’

On a procédé à des réformes juridiques visant à interdire toutes les formes de discrimination et on a éliminé des dispositions discriminatoires du droit civil, du droit pénal et du droit relatif au statut personnel qui régit les questions relatives au mariage, aux relations familiales, à toutes les formes de violence à l’égard des femmes, aux droits de propriété de ces dernières, à leurs droits politiques et à leur droit au travail et à l’emploi. Diverses mesures ont été adoptées pour que les femmes puissent jouir de facto de leurs droits fondamentaux : création d’un environnement favorable, grâce notamment à l’adoption de mesures à cet effet, renforcement des mécanismes d’exécution et de suivi et organisation de campagnes d’initiation et de sensibilisation au droit à tous les niveaux. Cent soixante-cinq pays ont ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ou y ont adhéré, et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes oeuvre en faveur de sa pleine application’ À sa cinquante quatrième session, l’Assemblée générale a adopté le Protocole facultatif se rapportant à la Convention11, qui permet aux femmes de soumettre auComité des plaintes en cas de violation par un État partie des droits protégés par la Convention, et les organisations non gouvernementales ont prêté leur concours en sensibilisant l’opinion publique et en la mobilisant en faveur de l’adoption de cet instrument. Les ONG de femmes ont de leur côté contribué à faire prendre conscience du fait que les droits des femmes sont les droits fondamentaux de l’individu et à susciter un appui en faveur de l’intégration d’une perspective sexospécifique dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Des progrès ont été également faits pour intégrer les droits fondamentaux des femmes et une perspective sexospécifique dans les travaux des organismes des Nations Unies, y compris ceux du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et de la Commission des droits de l’homme.

27. Obstacles’

La discrimination fondée sur le sexe et toutes les formes de discrimination, en particulier le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui lui est associée, continuent de compromettre la faculté des femmes d’exercer pleinement leurs libertés et leurs droits fondamentaux. Dans les cas de conflit armé et d’occupation étrangère, les droits fondamentaux des femmes sont violés massivement. Bien qu’un certain nombre de pays aient ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, l’objectif de la ratification universelle de la Convention en 2000 n’a pas été atteint et le nombre de réserves dont elle fait l’objet demeure élevé. Bien que la notion d’égalité entre les sexes soit de plus en plus largement acceptée, de nombreux pays n’ont toujours pas appliqué pleinement les dispositions de la Convention’ Les lois de caractère discriminatoire, les comportements traditionnels et coutumiers préjudiciables et les stéréotypes négatifs concernant les femmes et les hommes persistent. Les codes civils et pénaux, les codes de la famille, les codes du travail, les lois et codes commerciaux ou les règles et règlements administratifs n’ont pas encore pleinement adopté une perspective sexospécifique. Des lacunes dans les lois et réglementations et la non-application de ces dernières perpétuent une inégalité et une discrimination de fait et de droit; parfois même, de nouvelles lois discriminatoires à l’égard des femmes ont été adoptées’ Dans de nombreux pays, les femmes n’ont pas suffisamment accès au droit, faute d’instruction, de notions juridiques, d’informations et de ressources et en raison du manque de considération à leur égard, des préjugés et de la méconnaissance des droits fondamentaux des femmes dont font preuve les services de répression et le système judiciaire, qui trop souvent ne respectent pas les droits fondamentaux des femmes ni la dignité de la personne humaine. Les droits des femmes et des filles en matière de reproduction et les obstacles qui s’opposent au plein exercice de ces droits, dont certains sont définis au paragraphe 95 du Programme d’action de Beijing, ne sont pas suffisamment reconnus’ Il y a encore des femmes et des filles qui continuent d’être privées de voies de recours et de la pleine jouissance de leurs droits fondamentaux, ce pour des raisons tenant à la race, la langue, l’origine ethnique, la culture, la religion, l’invalidité et la situation socioéconomique ou à cause de leur statut d’autochtone, de migrante, de personne déplacée ou de réfugiée.

J. Les femmes et les médias

28. Réalisations’

La création de réseaux de médias constitués de femmes aux niveaux local, national et international a contribué à la diffusion d’informations, à des échanges de vues et au soutien d’associations de femmes actives dans le domaine des médias au niveau mondial’ Les progrès des techniques de l’information et de la communication, notamment d’Internet, ont amélioré les possibilités en matière de communication au service de la démarginalisation des femmes et des filles, ce qui a permis à un nombre croissant de femmes de contribuer à des échanges de connaissances, à des créations de réseaux et à des activités de commerce électronique. Le nombre d’associations de femmes journalistes et de programmes menés sous leur égide s’est accru, ce qui a permis à un plus grand nombre d’entre elles d’y participer et de projeter des images plus positives des femmes dans les médias’ L’adoption de directives professionnelles et de codes de conduite encourageant une représentation équitable des femmes et l’utilisation d’un langage non sexiste dans les programmes médiatiques ont permis de lutter contre les images défavorables qui sont données des femmes’

29. Obstacles’

Les images négatives, violentes ou dégradantes des femmes, y compris la pornographie et les représentations stéréotypées, se sont multipliées sous différentes formes faisant appel, dans certains cas, aux nouvelles techniques de communication, et les préjugés à l’encontre des femmes persistent dans les médias’

La pauvreté, le manque d’accès et de possibilités, l’analphabétisme, le manque de connaissances informatiques et les barrières linguistiques empêchent certaines femmes d’utiliser les technologies de l’information et de la communication, y compris Internet. L’accès à Internet et à son infrastructure est spécialement limité dans les pays en développement, en particulier pour les femmes’

K. Les femmes et l’environnement

30. Réalisations’

Un certain nombre de politiques et programmes nationaux en matière d’environnement ont pris en compte les sexospécificités’ Compte tenu de l’interaction entre l’égalité des sexes, l’élimination de la pauvreté, le développement durable et la protection de l’environnement, les gouvernements ont inclus des activités créatrices de revenus pour les femmes, ainsi qu’une formation à la gestion des ressources naturelles et à la protection de l’environnement dans leurs stratégies de développement. Des projets visent à préserver et à utiliser les connaissances traditionnelles des femmes notamment les connaissances écologiques des femmes autochtones, aux fins de la gestion des ressources naturelles, et de la préservation de la biodiversité.

31. Obstacles’

Le public n’a pas une conscience aiguë des risques liés à l’environnement qui touchent les femmes, ni non plus des avantages que présente la parité hommes-femmes pour la protection de l’environnement. L’accès restreint des femmes aux compétences, aux ressources et aux données techniques, en raison entre autres de l’inégalité entre les sexes, notamment dans les pays en développement, ont empêché les femmes de participer concrètement à la prise de décisions concernant l’environnement, y compris au niveau international’ La différenciation suivant le sexe de l’impact et des incidences des problèmes environnementaux n’a guère fait l’objet de travaux de recherche, de mesures, de stratégies centrées sur des objectifs précis, ni d’une grande prise de conscience de la part du public’ Pour trouver de véritables solutions aux problèmes environnementaux, y compris celui de la dégradation de l’environnement, il faut s’attaquer à leurs causes profondes, telles que l’occupation étrangère. Les politiques et programmes en matière d’environnement ne comportent pas une perspective sexospécifique et ne tiennent pas compte du rôle et de la contribution des femmes pour la viabilité de l’environnement.

L’ La petite fille

32. Réalisations’

Certains progrès ont été réalisés au niveau de l’enseignement primaire et, à moindre degré, de l’enseignement secondaire et de l’enseignement supérieur en faveur des filles, grâce à l’instauration de cadres scolaires tenant mieux compte des sexospécificités, à l’amélioration des infrastructures de l’enseignement, à l’augmentation des taux de scolarisation et à la baisse des taux d’abandon scolaire, à l’établissement de mécanismes d’aide aux adolescentes enceintes et aux mères adolescentes, au développement des possibilités en matière d’enseignement de type non scolaire et à l’orientation d’un plus grand nombre de filles vers des études scientifiques et techniques’ La santé des filles, notamment l’hygiène sexuelle et la santé en matière de reproduction des adolescentes, a bénéficié d’une plus grande attention’

Un nombre croissant de pays ont adopté des lois visant à interdire la mutilation génitale des petites filles et à imposer de plus lourdes peines aux personnes impliquées dans des sévices sexuels, le trafic et toutes les autres formes d’exploitation des petites filles, y compris à des fins commerciales’ Des progrès ont été accomplis récemment avec l’adoption, par l’Assemblée générale à sa cinquante quatrième session, des protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, qui concernent l’implication d’enfants dans les conflits armés12 et la vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la pornographie impliquant des enfants13.

33. Obstacles’

La persistance de la pauvreté, les attitudes discriminatoires à l’égard des femmes et des filles, les attitudes et pratiques culturelles négatives à l’encontre des filles et les stéréotypes négatifs qui leur sont appliqués et qui limitent leur potentiel, la méconnaissance de la situation spécifique des filles, le travail des enfants et la lourde charge des tâches domestiques qui pèse sur les filles, l’insuffisance de l’alimentation et de l’accès aux services de santé et le manque de ressources financières, qui empêche souvent les filles de suivre et d’achever études et formation, sont autant de facteurs qui expliquent que celles-ci n’aient ni l’occasion ni la possibilité de prendre confiance en elles-mêmes et de devenir des adultes indépendantes et autonomes’ La pauvreté, le manque d’appui et de conseils de la part de leurs parents, le manque d’informations et d’instruction, les mauvais traitements et toutes les formes d’exploitation et de violence dont elles sont victimes se traduisent bien souvent par des grossesses non désirées et par la contamination par le VIH, qui à leur tour limitent parfois les possibilités qu’elles pourraient avoir de s’instruire. Les programmes en faveur des fillettes ont été entravés par l’absence ou l’insuffisance de ressources financières et humaines’ Les mécanismes nationaux nécessaires pour appliquer des politiques et programmes en faveur de la fillette sont rares et, dans certains cas, la coordination entre les entités compétentes s’est révélée insuffisante. Bien qu’il y ait de la part des adolescents une plus grande prise de conscience des besoins dans le domaine de la santé, notamment de l’hygiène sexuelle et de la santé en matière de reproduction, cette évolution ne s’est pas encore traduite par l’organisation de l’information et des services voulus’ Les avancées réalisées dans la protection juridique des petites filles sont contrebalancées par l’augmentation des sévices et de l’exploitation sexuels dont elles sont victimes’ Les adolescents continuent d’être privés de l’instruction et des services dont ils auraient besoin pour pouvoir assumer leur sexualité de manière positive et responsable.

III. Problèmes actuels entravant la mise en oeuvre intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing

34. L’examen et l’évaluation de la suite donnée à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing sont intervenus dans un monde en pleine mutation’ Depuis 1995, un certain nombre de questions ont pris une grande importance et acquis de nouvelles dimensions, ce qui pose un surcroît de difficultés pour la mise en oeuvre intégrale et accélérée du Programme d’action pour permettre aux gouvernements, aux organismes intergouvernementaux, aux organisations internationales, au secteur priv é et aux ONG, selon les cas, de parvenir à l’égalité entre les sexes, au développement et à la paix. Pour assurer la mise en oeuvre intégrale du Programme d’action, il faudrait un engagement politique durable en faveur de l’égalité entre les sexes à tous les niveaux.

La mondialisation fait qu’il est plus difficile de tenir les engagements pris et de réaliser les objectifs de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes’ Dans certains pays, la mondialisation a entraîné des changements de politique qui vont dans le sens d’une plus grande libéralisation des échanges commerciaux et des flux financiers, de la privatisation des entreprises publiques et, dans de nombreux cas, d’une réduction des dépenses publiques, en particulier concernant les services sociaux.

Ces changements ont transformé les modes de production et accéléré les avancées technologiques en matière d’information et de communication et modifié la vie des femmes, aussi bien en tant que travailleuses qu’en tant que consommatrices’

Dans un grand nombre de pays, en particulier les pays en développement et les pays les moins avancés, ils ont eu également des conséquences négatives sur la vie des femmes et accru les inégalités’ Leur impact sur la problématique de la parité hommes-femmes n’a pas été systématiquement évalué. La mondialisation a également des effets culturels, politiques et sociaux qui modifient les valeurs culturelles et les modes de vie et de communication et a des incidences sur la réalisation du développement durable. Les dividendes tirés de la croissance de l’économie mondiale sont inégalement répartis, accentuant ainsi les disparités économiques, la féminisation de la pauvreté et l’inégalité entre les sexes, qui se reflètent souvent dans la détérioration des conditions de travail et l’absence de sécurité du milieu de travail, en particulier dans le secteur informel et les zones rurales’ La mondialisation a certes offert de plus grandes possibilités économiques et une plus grande autonomie à certaines femmes, mais elle a marginalisé un grand nombre de femmes en raison de l’accroissement des inégalités entre les pays et à l’intérieur des pays, ce qui les empêche de bénéficier des avantages du processus’ Bien que, dans de nombreux pays, les femmes représentent une proportion plus importante de la main-d’oeuvre, la mise en oeuvre de certaines politiques économiques a eu sur l’emploi des femmes une incidence négative qui n’a pas été compensée par une augmentation des salaires, des promotions et de meilleures conditions de travail’ Bien souvent, les femmes continuent d’exercer des emplois à temps partiel mal rémunérés, caractérisés par la précarité ou par les risques qu’ils présentent pour leur sécurité et leur santé. Dans de nombreux pays, elles continuent d’être parmi les premières à être licenciées et les dernières à être embauchées, en particulier les nouvelles arrivantes sur le marché du travail’

  1. Des déséquilibres économiques croissants entre les pays et à l’intérieur des pays, auxquels s’ajoutent une interdépendance et une dépendance économiques croissantes des États à l’égard des facteurs externes, ainsi que les crises financières, ont modifié, au cours des dernières années, les perspectives de croissance et entraîné dans de nombreux pays une instabilité économique dont les effets se font lourdement sentir sur la vie des femmes’ Ils compromettent la capacité des États d’assurer protection et sécurité sociales et de financer la mise en oeuvre du Programme d’action’ Ils sont également à l’origine du fait que le coût de la protection sociale et d’autres mesures sociales est de moins en moins pris en charge par le secteur public et de plus en plus souvent assumé par les ménages’ La baisse des ressources financières provenant de la coopération internationale a contribué à marginaliser davantage un grand nombre de pays en développement et de pays en transition, où les femmes sont parmi les groupes les plus déshérités’ L’objectif convenu, qui est de consacrer 0,7 % du PNB des pays développés à l’aide publique au développement, n’a pas été atteint. Ces facteurs ont contribué à accroître la féminisation de la pauvret é, sapant ainsi les efforts visant à assurer l’égalité entre les sexes’ La faiblesse des ressources financières au niveau national contraint non seulement les gouvernements mais également les ONG et le secteur privé à recourir à des approches novatrices pour répartir les ressources existantes’ L’une de ces approches, qui consiste à procéder à une analyse par sexe des budgets publics, apparaît de plus en plus comme un outil efficace pour déterminer les différences d’impact des dépenses publiques sur les hommes et sur les femmes et contribuer à assurer une utilisation équitable des ressources disponibles’ Ce type d’analyse est fondamental pour la promotion de l’égalité entre les sexes’
    1. Les conséquences négatives de la mondialisation et des programmes d’ajustement structurel, les coûts élevés des services de la dette extérieure et la détérioration des termes de l’échange ont, dans plusieurs pays en développement, renforcé les obstacles au développement, aggravant ainsi la féminisation de la pauvreté.
    2. Les conséquences négatives de programmes d’ajustement structurel conçus et appliqués de manière inappropriée ont continué de peser de manière disproportionnée sur les femmes, notamment en entraînant des compressions budgétaires dans les services sociaux de base, y compris l’éducation et la santé.
    1. Il est de plus en plus reconnu que le fardeau croissant de la dette auquel doivent faire face la plupart des pays en développement est insoutenable et constitue l’un des principaux obstacles entravant les progrès vers un développement durable axé sur les citoyens et vers l’élimination de la pauvreté. Dans de nombreux pays en développement et pays en transition, le service excessif de la dette a considérablement réduit la capacité des pouvoirs publics de
    2. promouvoir le développement social et de dispenser des services de base et entravé la pleine application du Programme d’action’
  2. Dans les pays en transition, ce sont les femmes qui sont le plus touchées par les graves difficultés entraînées par la restructuration économique et qui sont les premières à être licenciées en période de récession’ Elles sont progressivement exclues des secteurs qui connaissent une croissance rapide. Dans ces pays, les difficult és auxquelles elles doivent faire face actuellement tiennent à la disparition des garderies d’enfants résultant de l’élimination ou de la privatisation des entreprises d’État, à la nécessité accrue de s’occuper de personnes âgées en l’absence des infrastructures voulues, à l’inégalité persistante d’accès à la formation qui serait requise pour retrouver un emploi et aux moyens de production nécessaires pour créer une entreprise ou développer une entreprise existante.
    1. La science et la technologie, en tant qu’éléments fondamentaux du développement, transforment les modes de production, contribuent à la création de nouveaux emplois et à de nouveaux classements des emplois, à de nouvelles méthodes de travail, et à l’instauration d’une société fondée sur la connaissance. Les changements technologiques offrent de nouvelles possibilités dans tous les domaines, à toutes les femmes, à condition qu’elles aient un accès équitable et acquis une formation adéquate. Les femmes devraient aussi participer activement à la définition, la conception, la mise au point, l’exécution et l’évaluation par sexe de l’impact de ces changements’
    2. De nombreuses femmes à travers le monde n’utilisent toujours pas efficacement ces nouvelles technologies de la communication pour créer des réseaux, mener des activités de sensibilisation, échanger des informations, consulter les médias et lancer des initiatives dans le domaine du commerce électronique. Par exemple, des millions d’hommes et de femmes, parmi les plus déshérités, n’ont toujours pas accès aux ressources scientifiques et technologiques, et n’en profitent pas, et sont actuellement exclus de ce nouveau domaine et privés des possibilités qu’il offre.
    1. La structure des flux migratoires de la main-d’oeuvre se modifie. Les femmes et les jeune filles participent de plus en plus à des migrations du travail aux niveaux national, régional et international afin d’exercer différents emplois, principalement dans l’agriculture, les travaux ménagers et certaines formes d’industrie du spectacle.
    2. S’il est vrai que cette situation leur offre plus de possibilités de gagner leur vie et de devenir autonomes, il n’en demeure pas moins qu’elle les expose, en particulier quand elles sont pauvres, sans instruction, sans qualifications et/ou migrantes clandestines, à des conditions de travail inadéquates, à de plus grands dangers pour leur santé, au risque de trafic, à l’exploitation économique et sexuelle, au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à d’autres formes de mauvais traitements, qui les empêchent de jouir de leurs droits fondamentaux et qui, dans certains cas, constituent des violations des droits de l’homme.
  3. Tout en reconnaissant que les gouvernements sont responsables au premier chef de l’élaboration et de l’application des politiques de parité entre les sexes, les partenariats entre les gouvernements et les divers acteurs de la société civile sont de plus en plus reconnus comme un mécanisme important pour y parvenir. De nouvelles méthodes novatrices peuvent être développées pour faciliter cette collaboration’
    1. Dans certains pays, les tendances démographiques, qui montrent que la diminution des taux de fécondité augmente l’espérance de vie et fait baisser les taux de mortalité, ont contribué au vieillissement de la population, et l’augmentation des maladies chroniques a des incidences sur les services de soins de santé, les dépenses de santé, les systèmes de soins informels et la recherche. Compte tenu de l’écart entre l’espérance de vie des femmes et celle
    2. des hommes, le nombre de veuves et de femmes âgées célibataires s’est accru considérablement, ce qui conduit souvent à leur isolement social et à d’autres difficultés sur le plan social’ Les sociétés ont beaucoup à apprendre du savoir et de l’expérience des femmes âgées’ En même temps, la population mondiale compte un nombre sans précédent de jeunes’ Les adolescentes et les jeunes femmes ont des besoins particuliers qui nécessitent une attention croissante.
  4. La propagation rapide de la pandémie de VIH/sida, en particulier dans le monde en développement, a eu des conséquences catastrophiques pour les femmes’

Un comportement responsable et l’égalité entre les sexes sont deux des conditions importantes de la prévention de la maladie. Il faudra aussi adopter des stratégies plus efficaces qui permettent aux femmes d’exercer un contrôle sur les questions liées à leur sexualité, de trancher ces questions librement et de manière responsable et de se protéger des risques et des comportements irresponsables qui sont à l’origine d’infections sexuellement transmissibles, dont le VIH/sida, et qui permettent aussi d’encourager les hommes à se conduire de manière responsable, sûre et respectueuse et de promouvoir l’égalité entre les sexes’ Le VIH/sida est un problème de santé publique d’autant plus urgent que l’on ne parvient pas à l’endiguer et que, dans de nombreux pays, il inverse des résultats économiques péniblement obtenus’

La charge des soins à dispenser aux personnes qui vivent avec le VIH/sida et aux enfants rendus orphelins par la maladie pèse particulièrement lourd sur les femmes, du fait que les infrastructures sont insuffisantes pour faire face aux problèmes qui se posent. Les femmes infectées par le VIH/sida sont souvent stigmatisées et en butte à la discrimination et victimes d’actes de violence. Les questions concernant la prévention, la transmission du VIH de la mère à l’enfant, l’allaitement, l’information et l’éducation, en particulier des jeunes, la réduction des comportements à haut risque, le recours aux injections intraveineuses par les toxicomanes, les groupes de soutien, les services de conseils et les tests de dépistage volontaires, la notification de la contamination au partenaire ainsi que la fourniture de médicaments essentiels et leur coût élevé n’ont pas fait l’objet d’un examen assez approfondi. On observe dans certains pays des signes positifs dans la lutte contre le VIH/sida indiquant que les jeunes modifient leur comportement, et l’expérience montre que des programmes d’éducation à l’intention des jeunes peuvent les amener à adopter une vue plus positive des relations et de l’égalité entre les sexes, et à différer leur initiation sexuelle et réduire le risque de contamination par des maladies sexuellement transmissibles’

  1. L’accroissement de la demande de drogues et la progression de l’abus de substances par les jeunes femmes et les jeunes filles, tant dans les pays développés que dans les pays en développement, rendent plus nécessaire encore de redoubler d’efforts pour réduire la demande et lutter contre la production, l’offre et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes’
  2. L’accroissement du nombre de victimes et des dégâts causés par les catastrophes naturelles a fait prendre conscience de l’inefficacité et des lacunes des approches et des méthodes d’intervention utilisées pour répondre à ce type de situations d’urgence, où les femmes, plus souvent que les hommes, doivent répondre aux besoins immédiats de leur famille. Cette situation a sensibilisé à la nécessité d’intégrer une perspective sexospécifique dans l’élaboration et l’application de stratégies de prévention des catastrophes d’atténuation de leurs effets et de reconstruction’
  3. L’évolution du contexte dans lequel s’inscrivent les relations entre les hommes et les femmes et le débat sur l’égalité entre les sexes ont conduit à réévaluer de manière plus approfondie le rôle des femmes et des hommes’ Cela a favorisé un débat sur le rôle et les responsabilités que doivent assumer les hommes et les femmes dans les efforts déployés en

vue de parvenir à l’égalité entre les sexes et sur la nécessité de modifier les rôles stéréotypés et traditionnels qui empêchent les femmes d’exploiter pleinement leur potentiel’ Il faut parvenir à une participation équilibrée des femmes et des hommes au travail rémunéré et non rémunéré. Le fait que le travail non rémunéré des femmes n’est pas reconnu et mesuré en termes quantitatifs et souvent ne figure pas dans la comptabilité nationale signifie que toute la contribution des femmes au développement social et économique demeure sous-estimée et sous-évaluée. Tant que les tâches et les responsabilités ne seront pas suffisamment partagées avec les hommes et qu’au travail rémunéré s’ajouteront les soins à donner, la charge reposant sur les femmes restera beaucoup plus lourde que celle des hommes’

IV. Mesures et initiatives prises pour surmonter les obstacles qui s’opposent à l’application complète et rapide de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing

  1. Compte tenu du bilan, tel qu’il ressort du chapitre II ci-dessus, de l’application de la Déclaration de Beijing et du Programme d’action, cinq ans après la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, ainsi que des difficultés qui entravent la pleine réalisation de la Déclaration et du Programme, telles qu’elles ressortent du chapitre III, les gouvernements renouvellent leur adhésion à la Déclaration et au Programme d’action et s’engagent à prendre de nouvelles mesures et initiatives afin de surmonter les obstacles et de relever les défis’ En prenant des mesures supplémentaires pour atteindre les objectifs définis dans le Programme d’action, ils conviennent que tous les droits de l’homme civils, culturels, économiques, politiques et sociaux, y compris le droit au développement sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés, et indispensables pour réaliser l’égalité entre les sexes, le développement et la paix au XXIe siècle.
  2. Les organismes des Nations Unies et les institutions issues des accords de Bretton Woods, ainsi que l’Organisation mondiale du commerce, d’autres organisations intergouvernementales internationales et régionales, les parlements et la société civile, y compris le secteur privé, les organisations non gouvernementales, les syndicats et les autres parties prenantes sont invités à appuyer les efforts des gouvernements et à élaborer leurs propres programmes complémentaires afin de parvenir à une application intégrale et efficace du Programme d’action’
  3. Les gouvernements et les organisations intergouvernementales reconnaissent la contribution et le rôle complémentaire des ONG dans l’application effective du Programme d’action, dans le plein respect de leur autonomie, et devraient continuer de renforcer leurs partenariats avec les ONG, en particulier les organisations féminines, en vue de contribuer à l’application effective et au suivi du Programme d’action’
  4. L’expérience a montré que l’objectif de l’égalité entre les sexes ne peut être pleinement réalisé que dans le contexte de relations renouvelées entre les différentes parties prenantes à tous les niveaux. La participation pleine et effective des femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, dans tous les domaines de la vie publique est nécessaire à la réalisation de cet objectif.
  5. Pour atteindre les objectifs que sont l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes, il faut corriger les inégalités entre hommes et femmes et garçons et filles et garantir l’égalité des droits, des responsabilités, des chances et des possibilités entre eux. L’égalité entre les sexes présuppose que les besoins, intérêts, préoccupations, expériences et priorités des femmes autant que ceux des hommes doivent être pleinement pris en compte lors de la conception, de l’application, du suivi national et de l’observation et de l’évaluation, notamment au niveau international, de toutes les mesures dans tous les domaines’
  6. En adoptant le Programme d’action, les gouvernements et la communauté internationale se sont mis d’accord sur un agenda commun pour le développement fondé sur l’égalité entre les sexes et l’émancipation des femmes’ Les efforts déployés pour garantir la participation des femmes au développement, axés initialement sur leur situation et leurs besoins fondamentaux, s’orientent dorénavant vers une approche plus globale et systématique fondée sur l’égalité des droits et les partenariats et la protection et la promotion de tous les droits de l’homme et des libertés fondamentales’ Il conviendrait de formuler des politiques et des programmes de développement humain durable qui permettent d’assurer aux femmes des moyens de subsistance durables, une protection sociale adaptée, y compris des filets de sécurité, et un même accès aux ressources économiques et financières, y compris leur contrôle, de renforcer les systèmes d’aide aux familles et d’éliminer la pauvreté qui de plus en plus pèse de façon disproportionnée sur les femmes’ Dans le choix des politiques et dans l’action des institutions économiques, ainsi que dans l’allocation des ressources, il faut viser la parité afin que les richesses tirées du développement soient partagées également entre hommes et femmes’
  7. Compte tenu de la paupérisation constante et croissante des femmes dans de nombreux pays, notamment dans les pays en développement, il est essentiel de continuer à appliquer des critères de sexe à l’examen, la modification et la mise en oeuvre de politiques et programmes macroéconomiques et sociaux intégrés, y compris ceux qui ont trait à l’ajustement structurel et aux problèmes soulevés par la dette extérieure, afin de garantir un accès universel et équitable aux services sociaux, notamment à l’éducation, et à des services de santé de qualité et abordables, ainsi qu’un accès égal aux ressources économiques et une maîtrise égale de celles-ci.
  8. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir un accès égal à l’éducation, à la santé et aux services sociaux et assurer le respect des droits des femmes et des filles à l’éducation, à une santé physique et mentale optimale et au bien-être tout au long de leur vie, ainsi qu’à des soins et à des services de santé qui soient adaptés, d’un coût abordable et universellement accessibles, notamment en ce qui concerne l’hygiène sexuelle et la santé en matière de reproduction, compte tenu en particulier de la pandémie du VIH/sida; ils sont également nécessaires eu égard au nombre croissant de femmes âgées’
  9. Étant donné que la population féminine mondiale est majoritairement constituée de petites exploitantes agricoles tributaires des ressources environnementales, il est nécessaire de prendre en considération le savoir et les priorités des femmes dans l’élaboration des mesures de conservation et de gestion de ces ressources afin d’en assurer la durabilité. De nouveaux programmes et infrastructures tenant compte de l’égalité entre les sexes sont indispensables si l’on veut faire face comme il convient aux catastrophes naturelles et aux situations d’urgence qui menacent l’environnement, les moyens de subsistance ainsi que la gestion des besoins essentiels à la vie quotidienne.
  10. La préservation et la protection de l’environnement sont des conditions essentielles pour garantir des modes de subsistance viables aux populations des États ne disposant que de ressources limitées ou peu abondantes; il importe de tirer parti des connaissances et des méthodes traditionnelles de gestion et d’exploitation durables de la biodiversité par les femmes’
    1. L’adoption et l’application dans tous les domaines de politiques globales et concrètes afin de garantir la prise en compte de la situation des femmes ne peut se faire sans volonté et engagement politiques’ Des politiques volontaristes sont indispensables si l’on veut créer un espace qui assure aux femmes un même accès à leur part des ressources économiques et financières, à la formation, aux services et aux institutions existants et dans lequel elles peuvent participer à la prise de décisions et à la gestion’ Le processus de prise de décisions
    2. exige un partenariat entre les hommes et les femmes à tous les niveaux. Les hommes et les garçons doivent être encouragés à participer activement à tous les efforts faits pour atteindre les objectifs du Programme d’action et pour le mettre en oeuvre.
  11. La violence à l’égard des femmes et des filles constitue un obstacle considérable à la réalisation des objectifs de l’égalité entre les sexes, du développement et de la paix. La violence à l’égard des femmes viole leurs droits fondamentaux et libertés fondamentales, et les empêche partiellement ou totalement de les exercer. La violence fondée sur le sexe, telle que les tabassages et autres formes de violence familiale, les sévices sexuels, l’esclavage et l’exploitation sexuels, la traite internationale des femmes et des enfants, la prostitution forcée et le harcèlement sexuel ainsi que la violence à l’égard des femmes résultant de préjugés culturels, du racisme et de la discrimination raciale, de la xénophobie, de la pornographie, du nettoyage ethnique, des conflits armés, de l’occupation étrangère, de l’extrémisme religieux et antireligieux et du terrorisme sont incompatibles avec la dignité et la valeur inhérents de la personne humaine et doivent être combattues et éliminées’
  12. Les femmes jouent un rôle prépondérant dans la famille. Celle-ci est l’unité fondamentale de la société; elle constitue une force de cohésion et d’intégration sociales importante et doit, en tant que telle, être renforcée. L’insuffisance de l’appui apporté aux femmes et l’insuffisance de la protection et de l’appui apportés à leur famille nuisent à la société dans son ensemble et sapent les efforts visant à réaliser l’égalité entre les sexes’ La famille prend diverses formes selon les systèmes culturels, politiques et sociaux, et les droits, capacités et responsabilités de ses membres doivent être respectés’ On ne mesure pas encore toute l’importance de la contribution sociale et économique des femmes au bien-être de la famille, ni l’importance sociale de la maternité et de la paternité. La maternité et la paternité et le rôle des parents et des tuteurs légaux dans la famille et dans l’éducation des enfants ainsi que l’importance de tous les membres de la famille pour le bien-être de cette dernière sont reconnus et ne doivent pas constituer une base de discrimination’ Les femmes continuent aussi à assumer une part disproportionnée des responsabilités du ménage et des soins à apporter aux enfants, aux malades et aux personnes âgées’ Il est nécessaire de redresser ce déséquilibre au moyen de politiques et de programmes appropriés, notamment dans le domaine de l’éducation, ainsi qu’au moyen de nouvelles lois, le cas échéant. Pour parvenir à un partenariat complet, dans le domaine public aussi bien que privé, il est nécessaire d’instaurer un partage équitable des responsabilit és entre hommes et femmes, sur le plan du travail et de la famille.
  13. La création de solides mécanismes nationaux de promotion de la femme et de l’égalité entre les sexes nécessite un engagement politique au plus haut niveau et requiert toutes les ressources humaines et financières nécessaires pour lancer, recommander et faciliter l’élaboration, l’adoption et le suivi de politiques, de lois, de programmes et d’activités de renforcement des capacités des femmes de nature à favoriser leur autonomisation, et pour servir de catalyseur à des débats publics ouverts sur l’égalité entre les sexes comme objectif social’ L’existence de tels mécanismes permettrait de promouvoir la condition de la femme, d’intégrer une perspective sexospécifique lors de l’élaboration des politiques et des programmes dans tous les domaines, de défendre les intérêts des femmes, de garantir à cellesci un accès égal à toutes les institutions et à toutes les ressources et de renforcer leurs capacités dans tous les secteurs’ Il est essentiel de procéder à des réformes si l’on veut relever les défis propres à un monde en mutation et garantir ainsi aux femmes un accès égal aux institutions et aux organisations’ L’évolution des institutions et des concepts constitue un aspect important de la création d’un environnement propice à la mise en oeuvre du Programme d’action’
  14. L’appui aux programmes permettant d’accroître les chances, les possibilités et les activités des femmes doit intervenir à deux niveaux : premièrement, l’élaboration de programmes visant à répondre aux besoins tant fondamentaux que particuliers des femmes en matière de renforcement des capacités, de développement institutionnel et d’autonomisation; deuxièmement, la prise en compte du facteur « femme » dans la formulation et l’exécution des programmes’ Il est particulièrement important d’orienter différemment les programmes si l’on veut promouvoir l’égalité entre les sexes, compte tenu des nouveaux défis à relever.
  15. Quels que soient leur âge et leur handicap, les filles et les femmes font généralement partie des individus les plus vulnérables et les plus marginalisés de la société. Il est donc nécessaire de prendre leurs préoccupations en compte et d’y remédier dans toutes les activités d’élaboration des politiques et des programmes’ Il est impératif de prendre des mesures particulières à tous les niveaux pour inscrire ces préoccupations dans le cadre général du développement.
  16. Pour que les plans et programmes devant permettre d’appliquer pleinement le Programme d’action soient efficaces et coordonnés, il faut disposer de connaissances précises sur la situation des femmes et des filles, mener une recherche détaillée fondée sur des connaissances et des données ventilées par sexe, définir des échéances à court et à long terme, ainsi que des objectifs quantifiables, et mettre en place des mécanismes de suivi des progrès réalisés’ Il faut également renforcer les capacit és de toutes les parties prenantes, accroître la transparence et faire en sorte qu’il soit mieux rendu compte de l’action entreprise pour parvenir à ces objectifs à l’échelon national’
  17. Pour parvenir aux objectifs de l’égalité entre les sexes du développement et de la paix aux échelons local, national, régional et international, il faut louer des ressources humaines, financières et matérielles aux fins de l’exécution d’activités particulières et bien ciblées et resserrer la coopération internationale. Il est essentiel de prendre expressément en compte ces objectifs dans les décisions budgétaires aux niveaux national, régional et international’

A. Mesures à prendre à l’échelon national

Par les gouvernements

  1. a) Développer et encourager la définition d’objectifs précis et assortis de délais à court et à long termes ou d’objectifs mesurables, y compris, si besoin est, de quotas, afin de promouvoir la réalisation de progrès s’agissant de permettre aux femmes d’avoir accès sur un pied d’égalité avec les hommes et de participer pleinement à tous les domaines et à tous les niveaux de la vie publique, et en particulier aux postes de décision, aux partis politiques et aux activités politiques, dans tous les ministères et dans les institutions d’importance politique clef, ainsi qu’aux organismes locaux de développement et aux autorités locales; b) S’attaquer aux obstacles que rencontrent les femmes, notamment les femmes autochtones et autres femmes marginalisées, dans l’accès et la participation à la politique et à la prise de décisions, y compris l’absence de formation, la double charge de travail rémunéré et non rémunéré, les comportements sociaux et stéréotypes négatifs’
    1. a) Assurer l’élaboration de politiques qui garantissent aux femmes un accès égal à l’éducation, l’élimination des discriminations fondées sur des critères de sexe dans l’éducation, y compris la formation professionnelle, la science et la technologie, une éducation de base pour les filles, notamment celles qui vivent dans des zones rurales et défavorisées, ainsi que la possibilité pour toutes les femmes et les filles de poursuivre leur éducation à tous les niveaux; b) Appuyer la mise en oeuvre de plans et programmes d’action qui garantissent la qualité de l’éducation, de meilleurs taux de poursuite des études pour les garçons et les filles, l’élimination de discriminations fondées sur des critères de sexe et des
    2. stéréotypes dans les programmes, le matériel et les processus éducatifs; c) Accélérer, tout en faisant preuve d’un engagement politique accru, l’application des mesures visant à porter le taux de scolarisation des filles dans les cycles primaire et secondaire au niveau de celui des garçons d’ici à 2005 et à garantir l’accès universel des garçons et des filles à l’enseignement primaire d’ici à 2015, comme préconisé lors de plusieurs conférences mondiales, et mettre finaux politiques qui, manifestement, aggravent et perpétuent les disparités; d) Élaborer des programmes d’enseignement soucieux d’équité entre les sexes depuis l’école maternelle jusqu’à l’université, en passant par l’école élémentaire et les établissements de formation professionnelle, afin de lutter contre les stéréotypes fondés sur le sexe qui sont l’une des principales causes de ségrégation dans la vie active.
  2. a) Élaborer et appliquer des politiques qui favorisent et protègent la jouissance par les femmes de tous les droits de la personne humaine et de toutes les libertés fondamentales et créent un environnement qui ne tolère pas les violations des droits des femmes et des filles; b) Instaurer et maintenir un contexte juridique non discriminatoire tenant compte de la situation des femmes en révisant la législation en vue de s’efforcer de supprimer les dispositions discriminatoires dès que possible, de préférence d’ici à 2005, et de combler les lacunes juridiques qui font que certains des droits des femmes et des filles ne sont pas protégés et que celles-ci ne disposent d’aucun recours efficace contre la discrimination fondée sur le sexe; c) Ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, restreindre la portée de toutes réserves et retirer les réserves qui sont contraires au but et aux objectifs de la Convention ou incompatibles avec le droit conventionnel international en vigueur; d) Envisager de signer et de ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; e) Envisager de signer et de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale; f) Élaborer, réviser et appliquer des lois et procédures visant à interdire et éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles; g) Prendre des mesures, et notamment adopter des programmes et des politiques, pour faire en sorte que la maternité, la qualité de parent et le rôle des femmes en matière de procréation ne soient pas utilisés comme un motif de discrimination à l’égard des femmes et n’aient pas non plus pour effet de limiter leur pleine participation à la société; h) Faire en sorte que les processus nationaux de réforme administrative et législative, y compris ceux en matière de propriété foncière, de décentralisation et de réorientation de l’économie, aient pour effet de promouvoir les droits des femmes, en particulier ceux des femmes rurales et des femmes vivant dans la pauvreté, et prendre des mesures visant à promouvoir et à appliquer ces droits en donnant aux femmes un accès égal aux ressources économiques et en leur conférant le contrôle de ces ressources, pour ce qui est notamment des biens fonciers, des droits de propriété, du droit d’hériter, du crédit et des systèmes traditionnels d’épargne, tels que les banques et les coopératives de femmes; i) Intégrer une perspective sexospécifique dans les politiques, réglementations et pratiques en matière d’immigration nationale et d’asile, selon le cas, afin de promouvoir et de protéger les droits de toutes les femmes, notamment en étudiant les mesures à appliquer pour tenir compte des persécutions et les actes de violence fondés sur le sexe lors de l’évaluation des motifs à prendre en considération pour l’octroi du statut de réfugié et de l’asile; j) Prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination et la violence à l’égard des femmes de la part de toute personne, organisation ou entreprise; k) Prendre à l’intention du secteur privé et des établissements d’enseignement des mesures qui les encouragent et les aident à mieux appliquer les lois antidiscriminatoires’
    1. a) En priorité, revoir et réviser, selon le cas, la législation existante concernant la violence à l’égard des femmes, et prendre d’autres mesures nécessaires pour que toutes les femmes et toutes les filles soient protégées de toutes les formes de violence physique, psychologique et
    2. sexuelle, et puissent avoir recours à la justice; b) Traduire en justice les personnes coupables de toute forme de violence contre les femmes et les filles et les condamner à une peine appropriée, et prendre des mesures pour aider et encourager ces personnes à en finir avec le cycle de la violence, et offrir des moyens de réparation aux victimes; c) Traiter toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles de tous âges comme une infraction pénale sanctionnée par la loi, y compris la violence fondée sur toute forme de discrimination; d) Établir une législation et/ou renforcer les mécanismes appropriés pour le règlement des affaires criminelles touchant la violence au foyer, y compris le viol conjugal et les sévices sexuels sur les femmes et les filles, et faire en sorte que ces affaires soient portées rapidement devant la justice; e) Élaborer, adopter et appliquer pleinement des lois et d’autres mesures appropriées, notamment des politiques et des programmes éducatifs, pour éliminer les pratiques coutumières ou traditionnelles nocives, y compris les mutilations génitales chez les femmes, les mariages précoces et forcés et les prétendus crimes d’honneur, qui constituent des violations des droits fondamentaux des femmes et des filles et représentent des obstacles au plein exercice, par les femmes, de leurs droits et de leurs libertés fondamentales, et intensifier les efforts, en coopération avec les groupes locaux de femmes, en vue de sensibiliser l’opinion, collectivement et individuellement, à la façon dont ces pratiques traditionnelles ou coutumières portent atteinte aux droits fondamentaux des femmes; f) Continuer d’entreprendre des travaux de recherche visant à mieux faire comprendre les causes profondes de toutes les formes de violence à l’égard des femmes afin d’élaborer des programmes et de prendre des mesures pour les éliminer; 32 n0054662.doc A/S-23/10/Rev.1 g) Prendre des mesures, dans le cadre des politiques et programmes, pour faire face à la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur des considérations de racisme et sur la race; h) Prendre des mesures concrètes, en priorité, et avec leur pleine participation volontaire, pour remédier à l’incidence de la violence à l’égard des femmes autochtones, en vue de mettre en place des programmes et des services appropriés et efficaces pour éliminer toutes les formes de violence; i) Promouvoir le bien-être mental des femmes et des filles, inclure des services de santé mentale dans les systèmes de soins de santé primaires, mettre en place des programmes d’appui soucieux d’équité entre les sexes et former le personnel de santé à repérer les femmes et les filles de tous âges qui ont subi quelque forme que ce soit de violence en raison de leur sexe et à les soigner; j) Adopter et promouvoir une démarche globale pour réagir contre toutes les formes de violence et de mauvais traitements contre les filles et les femmes de tous âges, y compris les filles et les femmes handicapées, ainsi que les femmes et les filles vulnérables et marginalisées afin de répondre à leurs différents besoins, pour ce qui est notamment de l’éducation et de la fourniture de soins de santé et de services sanitaires appropriés ainsi que de services sociaux de base; k) Adopter et promouvoir une approche globale de la lutte contre la violence à l’égard des femmes durant tout leur cycle de vie et en toutes circonstances’
  3. a) Prendre les mesures qu’il faut pour s’attaquer aux causes profondes, notamment aux facteurs externes, qui encouragent la traite des femmes et des filles à des fins de prostitution et d’autres formes de commercialisation du sexe, les mariages forcés et le travail forcé, de façon à éliminer la traite des femmes, notamment en renforçant la législation existante en vue de mieux protéger les droits des femmes et des filles et de punir les auteurs des délits, au pénal comme au civil; b) Prendre, appliquer et renforcer des mesures efficaces pour combattre et éliminer toutes les formes de traite des femmes et des filles grâce à une stratégie complète contre la traite, comprenant notamment des mesures législatives, des campagnes de prévention, l’échange d’informations, la fourniture d’une aide et d’une protection aux victimes et la poursuite en justice des trafiquants, y compris des interm édiaires; c) Envisager d’empêcher, dans le cadre juridique, et conformément à la politique nationale, que les victimes de la traite, en particulier les femmes et les filles, soient poursuivies pour entrée ou résidence illégale dans un pays, étant donné qu’elles sont victimes d’exploitation; d)

Envisager de mettre en place un mécanisme de coordination comme un rapporteur national ou un organisme interinstitutions, avec la participation de la soci été civile, notamment les ONG, qui serait chargée d’encourager l’échange d’informations et de faire rapport sur les données, les causes profondes, les facteurs et les tendances de la violence contre les femmes, en particulier la traite; e) Offrir une protection et un appui aux femmes et à leurs familles, élaborer des politiques visant à renforcer la sécurité familiale et renforcer celles qui existent.

a) Envisager, selon que de besoin, d’intégrer dans le droit national des dispositions conformes à la Convention sur la diversité biologique14 et tendant à protéger le savoir, les innovations et les pratiques des femmes autochtones et des communautés locales en matière de médecine traditionnelle, de diversité biologique et de techniques locales; b) Adapter les politiques et les règles environnementales et agricoles, de manière à y incorporer une perspective soucieuse d’équité entre les sexes, et, en collaboration avec la société civile, aider les agriculteurs, notamment les agricultrices et les femmes vivant dans les zones rurales, sous forme de programmes d’enseignement et de formation’

72. a) Adopter des politiques et appliquer des mesures visant à régler, selon l’ordre de priorité, les aspects sexospécifiques des problèmes de santé nouveaux et anciens, comme le paludisme, la tuberculose, le VIH/sida et les autres maladies qui ont un impact disproportionné sur la santé des femmes, notamment ceux de ces aspects qui entraînent des taux de mortalité et de morbidité très élevés; b) Faire en sorte que la réduction des taux de mortalité et de morbidité maternelles soit considérée comme une priorité par le secteur de la santé et que les femmes aient accès à des soins obstétriques de base et à des services de santé maternelle dotés de matériel et de personnel adaptés, bénéficient des services de personnel compétent lors d’un accouchement, aient accès à des soins obstétriques d’urgence, soient orientées et transférées vers des unités appropriées en cas d’urgence, et bénéficient de soins post-partum et de services de planification familiale afin de promouvoir la maternité sans risques et donner la priorité à la prévention, au dépistage et au traitement des cancers du sein, du col de l’utérus et de l’ovaire, de l’ostéoporose et des maladies sexuellement transmissibles y compris le sida; c) Prendre des mesures pour répondre aux besoins non satisfaits de services de planification familiale de qualité et de contraception, compte tenu notamment des carences existant dans les services, les fournitures et l’utilisation de ces moyens; d) Collecter et diffuser des données récentes et fiables sur la mortalité et la morbidité des femmes et approfondir les recherches sur la façon dont les facteurs sociaux et économiques agissent sur la santé des filles et des femmes de tous âges ainsi que sur la prestation de services de santé aux filles et aux femmes et les modes d’utilisation de ces services, de même que sur l’importance que les programmes de prévention des maladies et de promotion de la santé revêtent pour les femmes; e) Faire en sorte que toutes les femmes aient accès tout au long de leur vie, sur un pied d’égalité avec les hommes, à des services sociaux, y compris les soins de santé, l’éducation, l’eau potable et l’assainissement, la nutrition, la sécurité alimentaire et les programmes d’éducation sanitaire; f) Assurer la sécurité des conditions de travail des soignantes; g) Adopter, promulguer, examiner et réviser, si nécessaire ou s’il y a lieu, et appliquer la législation, les politiques et les programmes de santé publique en consultation avec les organisations de femmes et d’autres acteurs de la société civile, et allouer les ressources budgétaires nécessaires pour atteindre le niveau le plus élevé possible de santé physique et mentale, de façon que toutes les femmes aient un accès complet et égal à des soins, des informations, une éducation et des services de santé complets, de haute qualité et d’un coût abordable durant toute leur vie; mieux prendre en compte les nouveaux besoins des femmes et des filles en matière de services et de soins créés par la pandémie de VIH/sida ainsi que les connaissances nouvelles concernant les programmes spécifiques de santé mentale et d’hygiène du travail liés au vieillissement qu’il importe d’offrir aux femmes; défendre et promouvoir les droits fondamentaux en faisant en sorte que tout le personnel soignant observe des normes éthiques, professionnelles et soient sensibles à la question de la parité dans la fourniture des services de santé aux femmes, y compris en établissant ou en renforçant, au besoin, des mécanismes réglementaires et coercitifs; h) Éliminer la discrimination à l’égard de toutes les femmes et les filles dans l’accès à l’information et à l’éducation sanitaires et aux soins et services de santé; i) La santé en matière de reproduction est un état de bien-être total, tant physique que mental et social, pour tout ce qui concerne l’appareil génital, ses fonctions et son fonctionnement et non pas seulement l’absence de maladies ou d’infirmités’ Elle suppose le droit de mener une vie sexuelle satisfaisante en toute sécurité, et la liberté et la possibilité de décider si et quand on veut avoir des enfants’

Cela implique qu’hommes et femmes ont le droit d’être informés sur les méthodes sûres, efficaces, abordables et acceptables de planification familiale et d’utiliser celle qui leur convient ou toute autre méthode de régulation des naissances qui ne soit pas illégale, ainsi que le droit à des services de santé assurant un bon déroulement de la grossesse et de l’accouchement et donnant aux couples toutes les chances d’avoir un enfant en bonne santé. Il faut donc entendre par services de santé en matière de reproduction l’ensemble des méthodes, techniques et services qui contribuent à la santé et au bien-être génésiques en prévenant et résolvant les problèmes qui peuvent se poser. Cette notion englobe la santé en matière de sexualité, c’est-à-dire que les conseils et les soins ne doivent pas être limités au seul domaine de la procréation et des maladies sexuellement transmissibles, mais doivent aussi aider à améliorer la qualité de la vie et les relations interpersonnelles; j) En ce sens, les droits en matière de reproduction correspondent à certains droits de l’homme déjà consacrés dans des législations nationales, dans des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et dans d’autres textes des Nations Unies adoptés par consensus’ Ces droits reposent sur la reconnaissance du droit fondamental de tous les couples et de toutes les personnes de décider librement et de façon responsable du nombre de leurs enfants et de l’espacement des naissances et d’être informés des moyens de le faire, ainsi que du droit au meilleur état possible de santé en matière de sexualité et de reproduction’ Ils reposent aussi sur le droit de prendre des décisions en matière de reproduction sans être en butte à la discrimination, à la contrainte ou à la violence, conformément aux textes relatifs aux droits de l’homme. Dans l’exercice de ce droit, il importe que les couples et les individus tiennent compte des besoins de leurs enfants présents et à venir et de leurs propres responsabilités envers la société. Les politiques et programmes publics, nationaux ou locaux, de santé en matière de reproduction, notamment de planification familiale, doivent avoir pour objectif essentiel de promouvoir l’exercice responsable de ces droits’ Ils doivent aussi favoriser des relations de respect mutuel et d’égalité entre les sexes, et particulièrement fournir aux adolescents l’éducation et les services nécessaires pour qu’ils apprennent à assumer leur sexualité dans un esprit positif et responsable. Nombreux sont ceux qui ne peuvent jouir d’une véritable santé en matière de reproduction pour des raisons diverses : défaut d’éducation sexuelle; insuffisance qualitative ou quantitative des services et de l’information; comportements sexuels à risque; pratiques sociales discriminatoires; préjugés contre les femmes et les filles; limitation du droit des femmes de prendre librement leurs décisions en matière de sexualité et de fécondité. Faute d’information et de services satisfaisants, les adolescents sont, dans la plupart des pays, particulièrement vulnérables’

Les personnes âgées des deux sexes ont, dans le domaine de la santé en matière de reproduction et de sexualité, des besoins spécifiques qui, souvent, ne sont pas satisfaits d’une manière adéquate; k) Les droits fondamentaux des femmes comprennent le droit d’être maîtresses de leur sexualité, y compris leur santé en matière de sexualité et de reproduction, sans aucune contrainte, discrimination ou violence, et de prendre librement et de manière responsable des décisions dans ce domaine. L’égalité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne la sexualité et la procréation, y compris le respect total de l’intégrité de la personne, exige le respect mutuel, le consentement et le partage de la responsabilité des comportements sexuels et de leurs conséquences; l) Concevoir et appliquer des programmes tendant à encourager les hommes à adopter un comportement sexuel et procréateur sûr et responsable, et à utiliser effectivement des méthodes de prévention des grossesses non désirées et des infections sexuellement transmissibles, y compris le VIH/sida; m) Prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer les interventions médicales néfastes, inutiles ou coercitives, ainsi que la médication inappropriée et la surmédication des femmes et veiller à ce que toutes les femmes soient correctement informées, par un personnel qualifié, des options qui s’offrent à elles, notamment de leurs avantages probables et de leurs effets secondaires possibles; n) Adopter des mesures pour que les personnes atteintes du VIH/sida et d’infections sexuellement transmissibles, y compris les femmes et les jeunes, ne soient pas victimes de discrimination et que leur vie privée soit respectée, de sorte qu’elles puissent avoir accès aux informations les empêchant de transmettre leur maladie et bénéficier de traitements et de soins de santé, sans crainte d’être stigmatisées, victimes de discrimination ou de violence; o) Compte tenu du paragraphe 8.25 du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement aux termes duquel : « L’avortement ne devrait, en aucun cas, être promu en tant que méthode de planification familiale. Tous les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées sont vivement invités à renforcer leur engagement en faveur de la santé des femmes, à traiter les conséquences des avortements pratiqués dans de mauvaises conditions de sécurit é20 en tant que problème majeur de santé publique et à réduire le recours à l’avortement en étendant et en améliorant les services de planification familiale.

La plus haute priorité doit toujours être accordée à la prévention des grossesses non désirées et tout devrait être fait pour éliminer la nécessité de recourir à l’avortement. Les femmes qui ont des grossesses non désirées devraient avoir facilement accès à une information fiable et à des conseils empreints de compréhension’ Toute mesure ou toute modification relative à l’avortement au sein du système de santé ne peuvent être arrêtées qu’à l’échelon national ou local, conformément aux procédures législatives nationales’

Dans les cas où il n’est pas interdit par la loi, l’avortement devrait être pratiqué dans de bonnes conditions de sécurité. Dans tous les cas, les femmes devraient avoir accès à des services de qualité pour remédier aux complications découlant d’un avortement. Après un avortement, des services de conseil, d’éducation et de planification familiale devraient être offerts rapidement, ce qui contribuera également à éviter des avortements répétés’

envisager de réviser les lois qui prévoient des sanctions contre les femmes en cas d’avortement illégal; p) Adopter des stratégies préventives générales de lutte contre le tabagisme tout particulièrement adaptées aux femmes, en particulier aux adolescentes et aux femmes enceintes, qui comprennent notamment des services et des programmes d’éducation, de prévention et de désintoxication et améliorer celles qui existent, et faire en sorte que les personnes soient moins exposées à la fumée du tabac et appuyer l’application de la Convention-cadre internationale pour la lutte antitabac de l’OMS; q) Promouvoir ou améliorer les programmes d’information et les mesures tendant à enrayer l’augmentation de la toxicomanie chez les femmes et les filles adolescentes, y compris par des campagnes d’information sur les risques pour la santé et les autres conséquences de l’abus de substances toxiques et son impact sur les familles’

73. a) Introduire une perspective sexospécifique dans les principales politiques de développement économique et social et les programmes de développement national; b) Incorporer une perspective sexospécifique dans la conception, l’élaboration, l’adoption et l’exécution de tous les processus budgétaires, si nécessaire, afin d’assurer une répartition équitable, efficace et adéquate des ressources et allouer suffisamment de ressources pour promouvoir l’égalité entre les sexes et les programmes de développement qui rendent les femmes plus autonomes et permettent de concevoir les outils et mécanismes méthodologiques et analytiques nécessaires pour le suivi et l’évaluation; c) Accroître, si nécessaire, et utiliser efficacement, les ressources financières et autres dans le secteur social, en particulier dans l’éducation et la santé, afin de parvenir à l’égalité entre les sexes et à l’autonomie des femmes en tant que principale stratégie pour faciliter le développement et l’élimination de la pauvreté; d) S’efforcer de réduire la proportion très élevée de femmes vivant dans la pauvreté, en particulier les femmes rurales, en appliquant des programmes nationaux d’élimination de la pauvreté comprenant comme éléments essentiels une perspective n0054662.doc 37 A/S-23/10/Rev.1 sexospécifique et l’autonomie des femmes, y compris les objectifs à court et à long terme; 74. a) Mettre en oeuvre des politiques socioéconomiques qui encouragent le développement durable et appuient et garantissent les programmes d’élimination de la pauvreté, en particulier pour les femmes, notamment en offrant une formation professionnelle, un accès égal aux ressources, aux finances, au crédit, y compris au microcr édit, à l’information et à la technologie, la possibilité d’exercer un contrôle sur ces moyens et un accès égal aux marchés, qui puissent bénéficier aux femmes de tous âges, en particulier à celles qui vivent dans la pauvreté, aux femmes marginalisées, y compris aux femmes rurales, aux femmes autochtones et aux femmes chefs de ménage; b) Créer des régimes de protection sociale et assurer l’égalité d’accès à ces régimes, en tenant compte des besoins spécifiques de toutes les femmes vivant dans la pauvreté, des changements démographiques et de l’évolution de la société, afin d’offrir des filets de sécurité contre les incertitudes et l’évolution des conditions de travail liées à la mondialisation et de s’attacher à faire en sorte que les nouvelles formes non traditionnelles de travail n’offrent pas des conditions inférieures à la normale en termes de protection sociale; c) Poursuivre l’étude, l’adaptation et la mise en oeuvre de politiques et programmes macroéconomiques et sociaux, entre autres, en les analysant d’un point de vue sexospécifique, ceux qui ont trait à l’ajustement structurel et au problème de la dette extérieure, afin de garantir l’égalité d’accès des femmes aux ressources et l’accès de tous aux services sociaux de base.

  1. Faciliter l’emploi des femmes grâce notamment à la promotion d’une protection sociale adéquate, à la simplification des procédures administratives, à l’élimination des obstacles budgétaires, selon le cas, et à d’autres mesures telles que l’accès au capital-risque, aux mécanismes de crédit, au microcrédit et à d’autres sources de financement, visant à faciliter la création de microentreprises et de petites et moyennes entreprises’
    1. Établir de nouveaux mécanismes institutionnels ou renforcer les mécanismes existants à tous les niveaux pour qu’ils travaillent de concert avec les mécanismes nationaux afin de renforcer l’appui de la société à la réalisation de l’égalité entre les sexes, en coopération avec la société civile, et en particulier les ONG de femmes; b) Prendre des mesures en vue de la promotion continue de la femme au niveau le plus élevé, en renforçant les mécanismes nationaux pour y intégrer une perspective sexospécifique afin d’accélérer l’émancipation des femmes dans tous les domaines et assurer l’adhésion à des politiques d’égalité entre les sexes; c) Fournir aux mécanismes nationaux les ressources humaines et financières nécessaires, notamment en envisageant des moyens novateurs de financement, pour qu’une approche soucieuse des sexospécifités soit intégrée dans tous les programmes, projets et politiques; d) Envisager de créer des commissions ou d’autres institutions efficaces chargées de promouvoir l’égalité des chances; e) Renforcer les efforts visant à appliquer intégralement les plans d’action nationaux élaborés en vue de la mise en oeuvre du Programme d’action de Beijing et, si nécessaire, ajuster ou élargir les plans nationaux pour l’avenir; 38 n0054662.doc A/S-23/10/Rev.1 f)
    2. Définir toutes les politiques et stratégies nationales d’information, d’une manière qui tienne compte des sexospécificités’
  2. a) Fournir aux bureaux nationaux de statistique un appui institutionnel et financier afin de collecter, rassembler et diffuser des données ventilées par sexe, âge et autres facteurs, le cas échéant, sous des formes accessibles au public et aux décideurs, en vue notamment d’une analyse par sexe, du suivi et de l’évaluation d’impact, et soutenir de nouvelles activités visant à élaborer des statistiques et des indicateurs, surtout dans les domaines où les informations font particulièrement défaut; b) Établir et publier régulièrement des statistiques de la criminalité et suivre l’évolution des tendances en matière de répression des violations des droits des femmes et des filles afin d’accroître la prise de conscience, et de développer ainsi des politiques plus efficaces; c) Donner aux universités et aux instituts nationaux de recherche et de formation les moyens d’effectuer des travaux de recherche orientés vers l’action et liés aux sexospécificités et des études d’impact qui permettent aux responsables politiques de faire des choix avisés et soucieux des différences entre les sexes’

B. Nouvelles mesures qui doivent être prises au niveau national

Par les gouvernements, le secteur privé, les organisations non gouvernementales et d’autres acteurs de la société civile

  1. a) Encourager l’établissement de programmes de formation et d’instruction élémentaire juridique, qui permettent d’appuyer et de renforcer les capacités des organisations féminines de promouvoir les libertés et droits fondamentaux des femmes et des filles; b) Encourager la collaboration, le cas échéant, entre les différents échelons gouvernementaux, les ONG, les organisations locales et les chefs traditionnels et communautaires pour assurer la protection et la défense de l’ensemble des libertés et droits fondamentaux des femmes et des filles, la dignité et la valeur de la personne humaine ainsi que l’égalité des droits des femmes et des hommes; c) Encourager la coopération entre les pouvoirs publics, les parlements et autres autorités compétentes ainsi que les organisations féminines, y compris, le cas échéant, les organisations non gouvernementales, pour faire en sorte que les lois soient non discriminatoires; d) Dispenser une formation soucieuse d’équité entre les sexes à tous ceux qui, y compris les membres de la police, et les membres de l’appareil judiciaire, sont en rapport avec des victimes de violences, en particulier les femmes et les petites filles, victimes notamment de violences sexuelles’
  2. a) Adopter une approche globale de la santé physique et mentale des femmes tout au long du cycle de la vie, prendre de nouvelles mesures pour réorganiser l’information sanitaire, les services de santé et la formation des soignants afin de les rendre sensibles aux problèmes des femmes, encourager un meilleur équilibre des sexes à tous les niveaux du système de soins, et refléter les perspectives propres aux femmes et leurs droits au respect de leur vie privée, à la confidentialité et au consentement volontaire et donné en connaissance de cause; n0054662.doc 39 A/S-23/10/Rev.1 b) Intensifier les efforts tendant à assurer un accès universel à des soins de santé primaires de qualité durant tout le cycle de vie, et notamment les soins de santé en matière de sexualité et de reproduction, d’ici à 2015; c) Revoir et réviser les politiques, programmes et législations nationales pour appliquer les principales mesures à prendre en vue de la poursuite de l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, adopté par l’Assemblée générale à sa vingt et unième session extraordinaire, en prêtant spécialement attention à la réalisation des objectifs précis fixés en ce qui concerne la réduction de la mortalité maternelle, l’augmentation de la proportion d’accouchements surveillés par des accoucheuses qualifiées, l’offre de l’éventail le plus large possible de méthodes de contraception et de planification familiale sûres et efficaces, et la réduction du risque d’infection par le VIH/sida chez les jeunes; d) Renforcer les mesures visant à améliorer

l’état nutritionnel des filles et des femmes en reconnaissant les effets d’une malnutrition grave ou modérée, tout au long du cycle de la vie et le lien entre la santé de la mère et celle de l’enfant, en favorisant et en renforçant les programmes visant à réduire la malnutrition comme les programmes de repas scolaires, les programmes nutritionnels destinés à la mère et l’enfant, et les programmes de supplémentation d’oligo-éléments pour éliminer les disparités qui existent à cet égard entre les sexes; e) Examiner, avec la pleine participation des femmes, les initiatives de réforme du secteur sanitaire et surveiller leur impact sur la santé des femmes et l’exercice par les femmes de leurs droits fondamentaux, en particulier en ce qui concerne la prestation de soins de santé aux femmes pauvres en milieux rural et urbain, et veiller à ce que les réformes permettent à toutes les femmes de bénéficier pleinement et sur un pied d’égalité de soins et services de santé de qualité et d’un coût raisonnable, compte tenu de la diversité de leurs besoins; f) Élaborer et exécuter, avec l’entière participation des jeunes, s’il y a lieu, des programmes d’éducation et d’information et des programmes leur offrant des services appropriés, spécifiques, commodes et accessibles, sans discrimination, qui répondent efficacement à leurs besoins dans le domaine de la santé en matière de reproduction et de sexualité, en tenant compte de leurs droits à la protection de leur vie privée, à la confidentialité, au respect et au consentement informé, et des responsabilit és, droits et devoirs des parents et tuteurs, pour ce qui est de donner, de façon compatible avec les capacités évolutives de l’enfant, des conseils et des directives appropriés dans l’exercice, par l’enfant, des droits reconnus par la Convention sur les droits de l’enfant15 et en conformité avec la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et assurant que, dans toutes les actions envisagées en ce qui concerne les enfants, la considération première est bien l’intérêt bien compris de l’enfant. Ces programmes devraient, notamment, renforcer la confiance que les adolescentes ont en elles-mêmes et les aider à prendre en charge leur propre vie, encourager l’égalité entre les sexes et un comportement sexuel responsable, et bien faire comprendre comment prévenir et traiter les infections sexuellement transmissibles, y compris le VIH/sida, et éviter la violence et les sévices sexuels, et conseiller les adolescents sur les moyens d’éviter les grossesses non désirées et précoces;.

g) Élaborer et exécuter des programmes visant à fournir des services sociaux et à aider les adolescentes enceintes et les mères adolescentes, en particulier pour leur permettre de continuer et d’achever leur éducation; h) Il faut prêter une attention particulière au développement et à l’amélioration de l’accès aux technologies nouvelles et perfectionnées et aux médicaments et traitements sûrs et d’un prix raisonnable pour faire face aux besoins des femmes concernant la santé, notamment les maladies cardiopulmonaires, l’hypertension, l’ostéoporose et les cancers du sein, du col de l’utérus et de l’ovaire, et concernant les méthodes de planification familiale et de contraception pour les femmes et pour les hommes’

  1. Mettre au point et utiliser des schémas, directives et autres instruments et indicateurs pratiques accélérant l’intégration d’une perspective sexospécifique, notamment la recherche sur les sexospécificités, aux instruments et méthodes analytiques, à la formation, aux monographies, aux statistiques et à l’information’
    1. a) Offrir aux femmes de tous âges et de tous horizons des possibilités sur un pied d’égalité avec les hommes en encourageant leur entrée dans l’arène politique et leur participation à tous les niveaux; b) Encourager la nomination d’un plus grand nombre de candidates, notamment grâce aux partis politiques, à des quotas, à la définition d’objectifs mesurables ou d’autres moyens appropriés, pour les élections aux parlements et à d’autres organes législatifs, afin d’accroître leur participation et leur contribution à la formulation des politiques; c) Mettre au point et maintenir des processus et des mécanismes de consultation, en partenariat avec des organisations de femmes, y compris avec des ONG et des associations locales, pour que
    2. toutes les femmes, en accordant une attention particulière à celles qui doivent faire face à certains obstacles pour participer à la vie publique, participent pleinement aux décisions qui ont des incidences sur leur vie et en soient informées’
    1. a) Promouvoir et protéger les droits des travailleuses et prendre des mesures pour éliminer les obstacles d’ordre structurel et juridique ainsi que les attitudes fond ées sur des stéréotypes qui s’opposent à l’égalité entre les sexes dans le monde du travail, en abordant notamment les problèmes suivants : le sexisme auquel les femmes se heurtent lors des procédures de recrutement; les conditions de travail; la ségrégation et le harcèlement sur les lieux de travail; la discrimination en ce qui concerne les prestations de protection sociale; l’hygiène et la sécurité du travail pour les femmes; l’inégalité dans les perspectives de carrière et la part insuffisante des hommes dans les responsabilités familiales; b) Promouvoir des programmes visant à permettre aux femmes et aux hommes de concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales, et à encourager les hommes à partager également avec les femmes les responsabilités du ménage et des soins donnés aux enfants; c) Mettre au point des politiques et programmes soutenant les rôles multiples des femmes dans leur contribution au bien-être de la famille sous ses diverses formes, compte tenu de l’importance sociale de la maternité, de la fonction de parent et du rôle des parents et des tuteurs dans l’éducation des enfants et des soins aux autres membres de la famille, ou renforcer ceux qui existent déjà. Ces politiques et programmes devraient également encourager un partage des responsabilités à cet égard entre les parents, les femmes et les hommes et la société dans son ensemble; d) Concevoir, appliquer et promouvoir des politiques et des services favorables à la famille, prévoyant notamment des structures d’accueil abordables, accessibles et de bonne qualité pour les enfants et autres personnes à charge, l’institution du congé parental et d’autres formules d’arrêt de travail, ainsi que des campagnes d’information publique pour sensibiliser l’opinion et d’autres intervenants au sujet du partage équitable des responsabilités professionnelles et familiales entre les femmes et les hommes; e) Élaborer des politiques et des programmes visant à améliorer les possibilités d’emploi des femmes et leur accès à des emplois de qualité, en améliorant l’accès à la formation structurée, non structurée et professionnelle, à un apprentissage et à un recyclage permanents, et au téléenseignement, y compris dans les domaines des techniques de l’information et de la communication et en matière d’esprit d’entreprise, en particulier dans les pays en développement, afin d’appuyer l’autonomisation des femmes au cours des diverses étapes de leur vie; f) Prendre des mesures visant à assurer une représentation accrue des femmes et une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans tous les secteurs et emplois sur le marché du travail, notamment par des mesures visant à assurer la création ou l’expansion de réseaux institutionnels pour favoriser l’évolution des carrières et la promotion des femmes; g) Élaborer et/ou renforcer des programmes et des politiques à l’appui des femmes chefs d’entreprise, notamment celles qui opèrent au sein d’entreprises nouvelles, par le biais de l’accès à l’information, de la formation, dont la formation professionnelle, des technologies nouvelles, des réseaux, du crédit et des services financiers; h) Prendre des mesures propres à promouvoir le principe « salaire égal à travail égal ou d’égale valeur » et à réduire les écarts de revenus entre hommes et femmes; i) Encourager et soutenir l’éducation des filles dans les sciences, les mathématiques, les technologies nouvelles, notamment les technologies de l’information, et les disciplines techniques, et encourager les femmes, en particulier par le biais de l’orientation professionnelle, à chercher un emploi dans les secteurs et les filières à forte croissance où les rémunérations sont élevées; j) Élaborer des politiques et exécuter des programmes, en particulier à l’intention des hommes et des jeunes garçons, visant à faire évoluer les mentalités et les comportements stéréotypés concernant le rôle et les responsabilités de l’homme et de la femme pour promouvoir l’égalité entre les sexes et l’adoption d’attitudes et de comportements positifs; k) Renforcer les campagnes de sensibilisation aux problèmes relatifs aux
    2. sexospécificités et à l’égalité entre hommes et femmes et mieux familiariser les hommes, les femmes, les filles et les garçons de manière à éliminer la persistance des stéréotypes négatifs traditionnels; l) Analyser les principales raisons pour lesquelles les hommes et les femmes sont parfois touchés différemment par les processus de création d’emplois ou de pertes d’emplois associés à la transition économique et à la transformation structurelle de l’économie, y compris la mondialisation, et prendre si nécessaire les mesures qui en découlent; m) Promouvoir la parité entre les sexes et la responsabilité sociale dans le secteur privé, notamment par la gestion du temps de travail et en diffusant des informations sur la parité et mener des campagnes de promotion de celle-ci.
  2. a) Renforcer ou créer, selon les besoins, les mécanismes nationaux de collaboration et d’établissement de rapports réguliers, avec la participation des ONG, surtout des organisations de femmes, afin de suivre les progrès accomplis dans l’application des politiques, des programmes et des critères nationaux visant la réalisation de l’égalité entre les sexes; b) Soutenir l’action des ONG et des associations communautaires qui aident les femmes désavantagées, en particulier les femmes rurales, à avoir accès aux institutions financières pour créer des entreprises et obtenir d’autres moyens d’existence durables; c) Prendre des mesures visant à permettre aux femmes âgées de participer activement à tous les aspects de l’existence, ainsi qu’à assumer des rôles divers dans la communauté, dans la vie publique et dans la prise de décisions, et élaborer et mettre en oeuvre des politiques et des programmes qui leur permettent de jouir pleinement de leurs droits fondamentaux, garantissent leur qualité de vie et répondent à leurs besoins, afin de contribuer à la réalisation d’une société accueillante pour tous les âges; d) Élaborer et appliquer des politiques et programmes visant à satisfaire pleinement les besoins propres aux femmes et aux filles handicapées, leur assurer un accès équitable à l’éducation à tous les niveaux, y compris des programmes de formation technique et professionnelle et de réinsertion appropriés, aux soins et services de santé et aux possibilités d’emploi, protéger et défendre leurs droits fondamentaux et, le cas échéant, éliminer les inégalités existant entre les femmes et les hommes handicapés’

C’ Mesures devant être prises au niveau international

Par le système des Nations Unies et les organisations internationales et régionales, selon que de besoin

  1. a) Aider les gouvernements, à leur demande, à se doter de moyens institutionnels et à mettre au point des plans d’action nationaux, ou à poursuivre l’application des plans existants, en vue de la mise en oeuvre du Programme d’action; b) Aider les ONG, en particulier les ONG de femmes, à se doter des moyens nécessaires pour contribuer aux activités de plaidoyer menées en faveur du Programme d’action ainsi qu’à son application, son évaluation et son suivi; c) Allouer des ressources suffisantes aux programmes menés aux échelons régional et national pour appliquer les recommandations formulées dans les 12 domaines critiques du Programme d’action; d) Aider les gouvernements des pays en transition à continuer à mettre au point et à appliquer des plans et des programmes visant l’émancipation économique et politique des femmes; e) Encourager le Conseil économique et social à demander aux commissions régionales, dans la limite de leurs mandats et de leurs ressources respectifs, de constituer et d’enrichir une base de données qui sera mise à jour régulièrement et qui comprendra une liste de tous les programmes et projets exécutés dans leurs régions respectives par des organismes ou institutions spécialisées du système des Nations Unies, afin de faciliter leur diffusion et l’évaluation de leur impact sur l’émancipation des femmes grâce à l’application du Programme d’action’
    1. a) Continuer à appliquer, à évaluer et à suivre les travaux entrepris par les organismes des Nations Unies dans le cadre de leur mandat, en faisant appel à tous les spécialistes employés
    2. par le système des Nations Unies, ainsi que les conclusions concertées du Conseil économique et social et les autres programmes et initiatives visant à intégrer une perspective sexospécifique dans toutes les politiques, tous les programmes et la planification des organismes des Nations Unies, y compris par le biais du suivi intégré et coordonné des grandes conférences et réunions au sommet organisées par les Nations Unies, ainsi qu’à assurer l’allocation de ressources suffisantes et le maintien de services de la parité et de centres de coordination de ces questions à cette fin; b) Aider sur demande les pays à mettre au point des méthodes de compilation de statistiques portant sur les apports des femmes et des hommes à la société et à l’économie, et sur la situation socioéconomique des femmes et des hommes, en particulier pour ce qui est de la pauvreté, ainsi que du travail rémunéré et non rémunéré dans tous les secteurs; c) Appuyer les initiatives prises à l’échelon national, en particulier dans les pays en développement, pour élargir l’accès aux nouvelles technologies de l’information, dans le cadre des efforts déployés pour intensifier la collaboration dans les domaines de la recherche, de la formation et de la diffusion de l’information, y compris par le biais du Service d’échanges et de recherche sur les sexospécificités (SERS) mis en place par l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW), tout en appuyant les moyens traditionnellement utilisés dans les domaines en question; d) Faire en sorte que tous les fonctionnaires des Nations Unies et tous les responsables au Siège, et sur le terrain, en particulier dans les opérations hors Siège, reçoivent une formation propre à leur faire prendre systématiquement en compte les questions de parité dans leur travail, notamment en étudiant l’impact selon le sexe, et que le suivi de cette formation soit assuré; e) Aider la Commission de la condition de la femme, dans le cadre de son mandat, à évaluer et surveiller l’application du Programme d’action de Beijing et son suivi; f) Aider les gouvernements, sur leur demande, à intégrer à leurs plans de développement nationaux, une perspective sexospécifique vue comme dimension essentielle du développement; g) Aider les États parties, sur leur demande, à mettre en oeuvre la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et, à cet égard, encourager les États parties à tenir compte des observations finales et des recommandations générales du Comité.
  2. a) Aider les gouvernements, sur leur demande, à mettre au point des stratégies sexospécifiques pour la fourniture de l’assistance et, le cas échéant, les interventions en cas de crise humanitaire causée par un conflit armé ou une catastrophe naturelle; b) Assurer et soutenir la pleine participation des femmes à tous les niveaux de décision et de mise en œuvre des activités de développement et des processus de paix, y compris en matière de prévention et de règlement des conflits, de reconstruction après les conflits, de rétablissement, de maintien et de consolidation de la paix, et, à cet effet, soutenir la participation des organisations de femmes, des organisations communautaires et des organisations non gouvernementales; c) Faire en sorte que les femmes participent à la prise de décisions à tous les niveaux, nommer autant de femmes que d’hommes, dans le plein respect du principe de la répartition géographique équitable, notamment à titre d’envoyées spéciales et de représentantes spéciales et confier à des femmes des missions de bons offices à réaliser au nom du Secrétaire général, concernant en particulier le maintien et la consolidation de la paix et les activités opérationnelles, notamment celles de coordonnateurs résidents; d) Dispenser une formation soucieuse d’équité entre les sexes à tous ceux qui, le cas échéant, dans les missions de maintien de la paix, sont en rapport avec les victimes de violences, en particulier les femmes et les petites filles, victimes notamment de violences sexuelles; e) Prendre d’autres mesures concrètes pour éliminer les obstacles qui s’opposent à la réalisation des droits des peuples à l’autodétermination, en particulier des peuples sous occupation coloniale ou étrangère, et qui nuisent à leur développement socioéconomique.
  3. a) Appuyer les activités du système des Nations Unies visant à l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, notamment en appuyant les activités des réseaux et organisations de femmes au sein du système des Nations Unies; b) Envisager de lancer une campagne internationale en faveur de l’élimination de toute tolérance en matière de violence à l’égard des femmes’
  4. Encourager la mise en oeuvre de mesures visant à atteindre l’objectif d’une proportion égale d’hommes et de femmes à tous les postes de la catégorie des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, notamment aux niveaux les plus élevés des secrétariats, y compris dans les missions de maintien de la paix et les négociations de paix, ou toute autre activité, et faire rapport à ce sujet selon qu’il conviendra, et pour cela renforcer les mécanismes de responsabilisation du personnel de direction; 89. Prendre des mesures, avec la pleine participation des femmes, pour créer, à tous les niveaux, un environnement propice à l’établissement et au maintien de la paix mondiale, et favorable à la démocratie et au règlement pacifique des différends dans le plein respect des principes de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique des États ainsi que du principe de noningérence dans les questions qui relèvent essentiellement de la compétence des États, conformément à la Charte des Nations Unies et au droit international, ainsi que de la promotion et de la protection de tous les droits fondamentaux, y compris le droit au développement, et des libertés fondamentales’

D’ Mesures à prendre aux niveaux national et international

Par les gouvernements, les organisations régionales et internationales, notamment les organismes des Nations Unies et les institutions financières internationales et les autres acteurs, selon le cas

  1. Faire le nécessaire pour éviter toute mesure unilatérale non conforme au droit international et à la Charte des Nations Unies qui empêche la population des pays concernés, en particulier les femmes et les enfants, de bénéficier pleinement du développement économique et social, nuise à leur bien-être et compromette le plein exercice de leurs droits fondamentaux, y compris le droit de chacun à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé et son bien-être, et le droit à l’alimentation, aux soins médicaux et aux services sociaux nécessaires’ Faire en sorte que la nourriture et les médicaments ne soient pas utilisés comme des moyens de pression politique.
  2. Prendre d’urgence des mesures efficaces, conformément au droit international, en vue d’atténuer les effets négatifs des sanctions économiques sur les femmes et les enfants’
    1. a) Promouvoir la coopération internationale afin d’aider les régions et les pays à effectuer des analyses et des études statistiques sur les problèmes relatifs aux sexospécificités et à en exploiter les résultats, notamment en fournissant aux bureaux nationaux de statistique un appui institutionnel et financier, de sorte que leurs services puissent fournir sur demande des données ventilées par sexe et par âge pour l’établissement d’indicateurs statistiques sexospécifiques par les gouvernements à des fins de suivi et d’évaluation de l’incidence des politiques et programmes, et réaliser, à intervalles réguliers, des études stratégiques; b) Dégager, avec la pleine participation de tous les pays, un consensus international sur les indicateurs et autres moyens à utiliser pour mesurer la violence à l’égard des femmes, et envisager de créer une base de données aisément accessible sur les statistiques, lois, modèles de formation, bonnes pratiques, leçons tirées de l’expérience, etc’, concernant toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris les travailleuses migrantes; c) En coopération, s’il y a lieu, avec les institutions compétentes, promouvoir, améliorer, systématiser et financer la collecte de données ventilées par sexe, par âge et selon d’autres paramètres appropriés, portant sur la santé et l’accès aux services de santé, y compris une
    2. information détaillée sur l’impact du VIH/sida sur les femmes, durant tout le cycle de vie; d) Éliminer les préjugés sexistes dans la recherche biomédicale, clinique et sociale, notamment en réalisant des essais cliniques volontaires auxquels participent des femmes, en tenant dûment compte de leurs droits fondamentaux, et en stricte conformité avec les normes juridiques, éthiques, médicales, de sécurité et scientifiques internationalement acceptées, et collecter, analyser et communiquer aux institutions appropriées et aux usagers, une information ventilée par sexe sur le dosage, les effets secondaires et l’efficacité des médicaments, y compris des contraceptifs et des méthodes de contraception qui protègent des infections sexuellement transmissibles’
  3. a) Donner aux universités, aux instituts nationaux de recherche et de formation et autres instituts de recherche compétents les moyens d’effectuer des travaux de recherche appliquée et des études sur la parité, afin d’informer les responsables politiques et de promouvoir l’application complète du Programme d’action et de son suivi; b) Élaborer un programme de coopération Sud-Sud visant à faciliter la création de mécanismes nationaux de promotion de la femme, grâce notamment à la mise en commun des techniques, des données d’expérience et des connaissances concernant les structures nationales s’occupant de l’autonomisation des femmes, de la parité entre les sexes et des méthodes et approches permettant de tenir compte de ces questions de manière systématique dans les 12 domaines critiques du Programme d’action de Beijing; c) Appuyer les gouvernements dans les efforts qu’ils font pour adopter des programmes et des mesures concrets visant à accélérer la pleine application du Programme d’action qui comportent des objectifs quantifiables à atteindre dans un délai donné et des méthodes d’évaluation, y compris des méthodes d’évaluation des différences d’impacts selon les sexes, et prévoient la pleine participation des femmes à l’évaluation et à l’analyse des progrès; d) Entreprendre la collecte de données appropriées ainsi que des recherches sur les femmes autochtones, avec la participation des intéressées, afin d’encourager des politiques, programmes et services accessibles et appropriés sur le plan culturel et linguistique; e) Poursuivre la recherche sur toutes les tendances actuelles qui introduisent de nouvelles disparités selon le sexe, afin de faciliter l’adoption de mesures judicieuses’
    1. a) Prendre des mesures pour mettre au point et exécuter des programmes sexospécifiques visant à stimuler l’esprit d’entreprise et l’initiative privée des femmes et aider les entreprises gérées par des femmes à participer, entre autres, au commerce international, à l’innovation technologique et à l’investissement, et à en tirer parti; b) Respecter, promouvoir et réaliser les principes consignés dans la Déclaration de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l’Organisation internationale du Travail et son suivi, et encourager la prise en considération et l’application intégrale des conventions de l’Organisation internationale du Travail qui peuvent le mieux contribuer à garantir les droits des femmes au travail; c) Encourager le renforcement des institutions de micro crédit existantes et nouvelles et de leur capacité, notamment par une aide des institutions financières internationales, de façon que le crédit et les services relatifs aux activités créatrices d’emplois indépendants et de revenus puissent être dispensés à un nombre croissant de personnes vivant dans la pauvreté, en particulier des femmes, et de façon à développer, le cas échéant, d’autres instruments de microfinancement; d) Réaffirmer l’adhésion à un développement soucieux de parité entre les sexes et appuyer le rôle des femmes eu égard aux modes de consommation et de production et principes de gestion des ressources naturelles viables et écologiquement rationnels; e) Adopter des mesures pour faire en sorte que le travail des femmes rurales, qui continuent à jouer un rôle crucial dans la sécurité alimentaire et la nutrition, et participent à la production agricole et aux entreprises qui concernent l’agriculture, les pêches et la gestion des ressources, ainsi que leur travail à domicile, en particulier dans le secteur informel, soit reconnu et
    2. valorisé afin d’accroître la sécurité économique de ces femmes, leur obtention et leur contrôle des ressources, et leur accès aux dispositifs, services et avantages du crédit, et de faciliter ainsi leur émancipation’
  4. a) Promouvoir la modification des programmes de formation des fonctionnaires de manière qu’ils tiennent compte des différences entre les sexes, et veiller à l’application des nouveaux programmes; b) Renforcer et promouvoir des programmes visant à encourager la participation des jeunes femmes aux organisations de jeunes et encourager le dialogue entre les jeunes, à l’intérieur des pays développés et en développement, et entre eux; c) Soutenir les efforts nationaux tendant à promouvoir des programmes d’enseignement scolaire et extrascolaire à l’intention des femmes et des filles, pour leur permettre d’acquérir des connaissances, de développer leur amour-propre et leur aptitude à la direction et au plaidoyer, ainsi qu’au règlement des conflits; d) Prendre tout un ensemble de mesures pour fournir, au moyen d’une formation, des compétences aux femmes et aux filles à tous les niveaux, afin d’éliminer la pauvreté, en particulier sa féminisation, grâce à des efforts nationaux et internationaux; e) Avec la pleine participation volontaire des femmes autochtones, énoncer et mettre en oeuvre des programmes d’enseignement et de formation qui respectent leur histoire, leur culture, leur spiritualité, leurs langues et leurs aspirations et qui leur assurent l’accès à tous les niveaux de l’enseignement scolaire et extrascolaire, notamment à l’enseignement supérieur; f) Continuer à appuyer et à renforcer les programmes nationaux, régionaux et internationaux d’alphabétisation des adultes à l’aide de la coopération internationale afin de parvenir d’ici à 2015 à relever de 50 % les niveaux d’alphabétisation des adultes, en particulier des femmes, et de permettre à tous les adultes d’accéder à l’éducation de base et à l’éducation permanente; g) Continuer d’examiner les causes de la baisse des taux de scolarisation et de l’augmentation des taux d’abandon scolaire des filles et des garçons dans l’enseignement primaire et secondaire dans certains pays, et, avec une coopération internationale, organiser des programmes nationaux appropriés afin d’éliminer les causes profondes de ce phénomène et d’encourager l’instruction des femmes et des filles, la vie durant, afin d’aider à atteindre les objectifs internationaux concernant l’éducation fixés par les conférences internationales compétentes; h) Garantir des chances égales aux femmes et aux filles dans le contexte des activités culturelles, récréatives et sportives, et en matière de participation aux activités athlétiques et physiques, aux niveaux national, régional et international (accès, formation, compétition, rémunération et récompenses, par exemple); i) Il faudrait poursuivre les efforts visant à promouvoir le respect de la diversité culturelle et le dialogue entre les civilisations et à l’intérieur de celles-ci, d’une manière qui contribue à la mise en oeuvre du Programme d’action, vise à renforcer les moyens d’action des femmes et permette à toutes les femmes de jouir pleinement de tous les droits de la personne humaine et de toutes les libertés fondamentales, et qui ne fasse pas obstacle à l’égalité entre les sexes et au plein exercice de tous leurs droits par les femmes; j) Appliquer et appuyer des mesures correctives afin de donner à toutes les femmes, en particulier aux femmes autochtones, des chances égales d’accès aux programmes de renforcement des capacités et de formation et de favoriser leur participation au processus de prise des décisions dans tous les domaines et à tous les niveaux.
    1. a) Accroître la coopération et adopter davantage de mesures de protection et de prévention au niveau national, législatives et autres, pour éliminer la violence à l’égard des femmes et des filles, en particulier toutes les formes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, ainsi que d’exploitation économique, y compris, notamment, la traite de femmes et d’enfants, l’infanticide des filles, les crimes d’honneur, les crimes passionnels, les crimes racistes, l’enlèvement et la vente d’enfants, les actes de violence et les meurtres liés à la dot, les attaques à l’acide et les pratiques traditionnelles ou coutumières néfastes telles que les
    2. mutilations génitales féminines et les mariages précoces et forcés; b) Mieux faire connaître et mieux faire comprendre le recours figurant dans le Statut de la Cour pénale internationale (Statut de Rome) qui affirme que le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, les grossesses forcées, les stérilisations forcées et autres formes de violence sexuelle constituent des crimes de guerre et, dans des circonstances définies, des crimes contre l’humanité, afin d’empêcher que de tels crimes soient commis; prendre des dispositions pour appuyer les poursuites engagées contre toute personne responsable de ce type de délit et permettre aux victimes d’obtenir réparation; en outre, mieux faire connaître la mesure dans laquelle ces crimes sont utilisés comme arme de guerre; c) En collaboration avec le système des Nations Unies, appuyer les organisations non gouvernementales dans la lutte qu’elles mènent contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, y compris leurs programmes de lutte contre les actes de violence raciste et ethnique contre les femmes et les filles, notamment dans le cadre de la coopération régionale et internationale, y compris avec les organisations de femmes et les groupes communautaires; d) Encourager et appuyer des campagnes publiques, selon qu’il conviendra, pour mieux faire prendre conscience du caractère inacceptable et du coût social de la violence dont les femmes sont victimes et mettre en oeuvre des activités de prévention visant à promouvoir des relations saines et équilibrées fondées sur l’égalité entre les sexes’
  5. a) Renforcer la coopération entre les pays d’origine, de transit et de destination en vue de prévenir, d’éliminer et de punir la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des filles; b) Soutenir les négociations en cours sur un projet de protocole tendant à prévenir, éliminer et punir la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, pour compléter le projet de Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée16; c) Poursuivre, s’il y a lieu, des stratégies nationales, régionales et internationales, visant à atténuer les risques auxquels sont exposées les femmes et les filles, particulièrement celles qui sont réfugiées ou déplacées, ainsi que les travailleuses migrantes, d’être victimes de la traite; renforcer la législation nationale en définissant plus précisément tous les éléments qui caractérisent la traite des êtres humains et renforcer les peines sanctionnant ce crime; adopter des mesures et des programmes et promulguer des mesures d’information et de sensibilisation, afin de prévenir la traite d’êtres humains et de combattre, en particulier celle des femmes et des enfants; poursuivre en justice les auteurs de cette traite; et prévoir des mesures pour aider, assister et protéger les personnes victimes de la traite dans les pays d’origine et de destination; et faciliter leur retour et les aider à se réintégrer dans leur pays d’origine.
    1. a) Faire mieux connaître les recours contre le déni ou la violation des droits fondamentaux des femmes; b) Promouvoir et protéger les droits fondamentaux de toutes les femmes migrantes et appliquer des politiques en vue de répondre aux besoins spécifiques des migrantes en situation régulière et, le cas échéant, lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes migrants afin de garantir l’égalité entre les sexes; c) Promouvoir le respect du droit des femmes et des hommes à la liberté de pensée, de conscience et de religion’ Reconnaître le rôle central que la religion, la spiritualité et les convictions jouent dans la vie de millions de femmes et d’hommes; d) Encourager, notamment par des campagnes de presse, la sensibilisation aux effets préjudiciables de certaines pratiques traditionnelles ou coutumières qui affectent la santé des femmes et dont quelques-unes accroissent leur vulnérabilité au VIH/sida et à d’autres maladies sexuellement transmissibles, et intensifier les efforts visant à éliminer ces pratiques; e) Prendre les mesures nécessaires pour protéger les individus, les groupes et les organes de la société qui s’emploient à promouvoir et défendre les droits fondamentaux des femmes; f) Encourager les États parties aux traités relatifs aux droits de l’homme à continuer d’inclure une perspective sexospécifique dans leurs rapports
    2. aux organes créées par ces traités; et encourager ces organes à continuer de tenir compte d’une perspective sexospécifique dans l’exécution de leur mandat, en veillant à éviter les doubles emplois; et encourager encore les organismes de défense des droits de l’homme à continuer à tenir compte des sexospécificités dans leur travail; g) Appuyer des programmes novateurs qui donnent aux femmes âgées les moyens voulus pour contribuer au développement et aux efforts de lutte contre la misère, et pour en bénéficier.
  6. a) Promouvoir des programmes complets d’enseignement des droits de l’homme, notamment, lorsqu’il y a lieu, en coopération avec les institutions compétentes en matière d’éducation et de défense des droits de l’homme, les acteurs pertinents de la société civile, en particulier les organisations non gouvernementales et les réseaux de médias, afin de faire largement connaître les instruments relatifs aux droits de l’homme, en particulier ceux relatifs aux droits fondamentaux des femmes et des filles; b) Prendre des mesures en vue d’éliminer l’impunité, notamment en soutenant et en renforçant les mécanismes existants chargés de poursuivre les auteurs de violations des droits fondamentaux de la femme; c) Prendre des mesures pour éliminer les violations du droit international et de la Charte des Nations Unies’ Bon nombre de ces violations ont un impact négatif sur la promotion et la protection des droits fondamentaux de la femme; d) S’attaquer aux causes profondes des conflits armés de manière globale et durable, ainsi qu’aux différences d’impact que les conflits armés ont sur les hommes et sur les femmes, et tenir compte de ces différences dans les politiques et programmes pertinents, afin notamment d’améliorer la protection des civils, en particulier des femmes et des enfants; e) Assurer la libération des personnes prises en otage lors de conflits armés, en particulier des femmes et des enfants, y compris celles qui sont emprisonnées par la suite; f) Élaborer et appuyer des politiques et programmes visant à protéger les enfants, en particulier les filles, en cas de conflit, afin d’interdire à tous les protagonistes de les enrôler de force et afin de promouvoir et/ou de renforcer les mécanismes de réadaptation et de réinsertion de ces enfants, en tenant compte du vécu et des besoins particuliers des filles; g) Améliorer et renforcer les capacités des femmes qui sont touchées par les conflits armés, y compris des femmes réfugiées et des femmes déplacées, en les associant notamment à l’organisation et à la gestion d’activités humanitaires afin qu’elles bénéficient de ces activités dans des conditions d’égalité avec les hommes; h) Inviter le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), les autres organismes compétents des Nations Unies, dans le cadre de leurs mandats respectifs, ainsi que d’autres organisations humanitaires compétentes et les gouvernements, à continuer de fournir un appui adéquat aux pays qui accueillent des réfugiés et des personnes déplacées en grand nombre et auxquels ils s’efforcent d’offrir protection et assistance, en accordant une attention toute particulière aux besoins des femmes et des enfants réfugiés et déplacés; i) Chercher à faire en sorte que les femmes puissent participer pleinement et à égalité à la promotion de la paix, notamment en mettant pleinement en oeuvre la Déclaration et le Programme d’action sur une culture de la paix j) Apporter un appui et donner davantage de moyens aux femmes qui jouent un rôle important dans la famille en tant que facteurs de stabilisation pendant et après les conflits; k) Renforcer les efforts visant à un désarmement général et complet sous un contrôle international strict et effectif, sur la base des priorités en matière de désarmement définies par l’Organisation des Nations Unies, de façon que les ressources ainsi libérées puissent être orientées vers des programmes économiques et sociaux qui soient profitables aux femmes et aux enfants; l) Chercher des façons inédites de dégager de nouveaux moyens financiers publics et privés, notamment par une réduction appropriée des dépenses militaires excessives, du commerce des armements et des investissements consacrés à la fabrication et à l’acquisition d’armes, y compris les dépenses militaires mondiales, en tenant compte des besoins de sécurité nationaux, afin de pouvoir éventuellement consacrer des fonds supplémentaires au développement économique et social, en particulier à la promotion de la femme; m) Prendre des mesures pour assurer la

protection des réfugiés, notamment des femmes et des filles, leur permettre d’avoir accès à des services sociaux de base adaptés et soucieux de l’égalité entre les sexes, y compris l’éducation et les services de santé, et leur fournir de telles prestations’

100. a) Coopérer et collaborer avec les partenaires du secteur privé et les réseaux de médias nationaux et internationaux afin de promouvoir l’égalité d’accès des femmes et des hommes, en tant que producteurs et consommateurs, en particulier dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, notamment en encourageant les médias et le secteur de l’information à adopter ou développer, dans le respect de la liberté d’expression, des codes de conduite, des directives professionnelles et autres mesures d’auto réglementation afin d’éliminer les stéréotypes sexistes et de promouvoir la présentation d’une image équilibréedes hommes et des femmes; b) Élaborer des programmes qui encouragent les femmes à créer et promouvoir des réseaux et à y accéder, en faisant appel en particulier aux technologies nouvelles de l’information et de la communication, notamment en créant et en soutenant des programmes visant à renforcer les capacités des organisations féminines non gouvernementales à cet égard; c) Tirer parti des nouvelles technologies de l’information, y compris l’Internet, pour mieux partager, à l’échelle mondiale, l’information, la recherche, les acquis, les enseignements de l’histoire et les expériences des femmes18 ayant trait à la réalisation de l’égalité entre les sexes, du développement et de la paix, et étudier d’autres rôles que ces technologies pourraient jouer dans la poursuite de cet objectif.

101. a) Prendre des mesures efficaces pour répondre aux défis de la mondialisation notamment par une participation accrue et effective des pays en développement dans le choix des politiques économiques internationales, notamment pour garantir l’égale participation des femmes, en particulier celles des pays en développement aux décisions macroéconomiques; b) Prendre, avec la participation intégrale et effective des femmes, des mesures propres à assurer l’adoption de nouvelles méthodes de coopération internationale pour le développement fondées sur la stabilité, la croissance et l’équité, en donnant aux pays en développement la possibilité de participer davantage et plus efficacement et de s’intégrer à une économie en cours de mondialisation, en vue d’éliminer la pauvreté et de réduire les inégalités entre les sexes dans le cadre de l’objectif général d’un développement durable axé sur l’être humain;

c) Concevoir et renforcer, avec la pleine et effective participation des femmes, des stratégies d’élimination de la pauvreté qui permettent de réduire la paupérisation des femmes et d’accroître leur capacité de contrer les incidences sociales et économiques négatives de la mondialisation; d) Redoubler d’efforts pour appliquer les programmes d’élimination de la pauvreté et évaluer, avec la participation des femmes, dans quelles mesures ces programmes ont un impact sur l’autonomisation des femmes pauvres, s’agissant de l’accès à une formation et une éducation de qualité ainsi qu’à des soins de santé physique et mentale de qualité, à l’emploi, à des services sociaux de base, à l’héritage et l’accès et au contrôle de la terre, du logement, du revenu, du micro crédit et autres instruments et services financiers, et les améliorer en conséquence; e) En tenant compte des liens qui se renforcent mutuellement entre l’égalité entre les sexes et l’élimination de la pauvreté, élaborer et appliquer, s’il y a lieu, en consultation avec la société civile, des stratégies sexospécifiques globales d’élimination de la pauvreté qui permettent de résoudre les questions sociales structurelles et macroéconomiques; f) Encourager, en association avec des institutions financières privées, s’il y a lieu, la création de formules de crédit et de services financiers accessibles qui soient assortis de procédures simplifiées et, spécifiquement conçus pour répondre aux besoins des femmes en matière d’épargne, de crédit et d’assurance; g) Prendre les trains de mesures nécessaires pour assurer et appuyer la fourniture d’une formation professionnelle de qualité aux femmes et aux filles à tous les niveaux, sur la base de stratégies adoptées avec leur pleine et effective participation, en vue d’atteindre les objectifs convenus en matière d’élimination de la pauvreté, en particulier chez les femmes par une action nationale, régionale et internationale.

Les initiatives nationales devront s’accompagner d’un renforcement de la coopération régionale et internationale qui permette de s’attaquer aux risques, de surmonter les problèmes, et de veiller à ce que les femmes, en particulier celles des pays en développement, profitent des possibilités créées par la mondialisation; h) Créer, avec la pleine et entière participation des femmes et en consultation avec la société civile, en particulier les ONG, en temps voulu et s’il y a lieu, des fonds pour le développement social, afin d’atténuer les effets négatifs qu’ont sur les femmes les programmes d’ajustement structurel et la libéralisation des échanges commerciaux et d’alléger le fardeau disproportionné qui pèse sur les femmes qui vivent dans la pauvreté; i) Identifier et apporter des solutions propices au développement et durables, qui intègrent une perspective sexospécifique aux problèmes de la dette extérieure et du service de la dette des pays en développement, y compris les pays les moins avancés, grâce notamment à des mesures d’allègement de la dette, incluant l’option d’une annulation de la dette au titre de l’APD, afin de les aider à financer des programmes et des projets visant le développement et incluant la promotion de la femme; j) Appuyer l’initiative de Cologne en faveur de l’allègement de la dette, et notamment l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés, veiller à fournir des fonds suffisants pour son application, et appliquer la disposition selon laquelle l’argent économisé devrait être investi dans des programmes de lutte contre la pauvret é soucieux de parité hommes-femmes; k) Promouvoir et accélérer la mise en oeuvre de l’Initiative 20/20, qui s’inscrit dans une perspective sexospécifique, afin que tous, particulièrement les femmes et les filles, en tirent pleinement profit; l) Demander que soit maintenue la coopération internationale, notamment en réaffirmant la volonté d’atteindre l’objectif, qui a été convenu à l’échelle internationale mais qui n’a pas encore été atteint, consistant à ce que les pays développés consacrent 0,7 % de leur produit national brut (PNB) à l’aide publique au développement, et cela dès que possible, ce qui accroîtra les apports de fonds destinés à la lutte pour l’égalité des sexes, le développement et la paix; m) Faciliter le transfert vers les pays en développement et les pays en transition des technologies dont ceuxci ont besoin, en particulier des technologies nouvelles et modernes, et pousser la communauté internationale à agir pour supprimer les obstacles auxquels se heurtent ces transferts, ce qui est un bon moyen d’accélérer le mouvement vers la réalisation des objectifs de l’égalité des sexes, du développement et de la paix; n) Demander au Comité préparatoire de l’Assemblée du Millénaire de s’efforcer, dans l’esprit de l’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes, d’intégrer cette démarche dans toutes les activités et dans tous les documents de l’Assemblée et du Sommet du Millénaire, y compris l’examen du problème de l’élimination de la pauvreté; o) Créer un environnement propice pour mettre au point et appliquer des politiques propres à promouvoir et protéger la jouissance de tous les droits de l’homme, civils, culturels, économiques, politiques et sociaux, y compris le droit au développement et des libertés fondamentales, dans le cadre des efforts visant à promouvoir l’égalité entre les sexes, le développement et la paix.

102. a) Créer et renforcer des conditions conformes aux lois nationales et de nature à soutenir la capacité des organisations non gouvernementales de femmes de mobiliser des ressources pour assurer la durabilité de leurs activités de développement; b) Encourager l’établissement et le renforcement des partenariats rassemblant les différentes parties prenantes à tous les niveaux parmi les organisations internationales et intergouvernementales, et faisant intervenir les acteurs de la société civile, y compris les ONG, le secteur privé et les syndicats, les organisations de femmes et les autres associations, les moyens de communication et les médias, afin d’aller dans le sens des objectifs de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes; c) Prendre d’autres mesures concrètes pour éliminer les obstacles qui s’opposent à la réalisation des droits des peuples à l’autodétermination, en particulier des peuples sous occupation coloniale ou étrangère, et qui nuisent à leur développement socioéconomique; d) Reconnaître le rôle crucial joué par les organisations non gouvernementales de femmes dans la mise en oeuvre d’Action 21, en intégrant la problématique de la parité hommes-femmes dans la conception et le fonctionnement des mécanismes, programmes et équipements de gestion durable de l’environnement et des ressources’

103. a) Promouvoir des programmes axés sur la santé et la vitalité des personnes âgées, qui mettent l’accent sur l’indépendance, l’égalité, la participation et la sécurit é des femmes âgées et donnent lieu à des recherches et à des programmes sexosp écifiques qui puissent répondre àleurs besoins; b) À titre prioritaire, en particulier dans les pays les plus touchés, et en coop ération étroite avec les ONG, dans la mesure du possible, renforcer l’éducation, les services et les stratégies de mobilisation à l’échelle des communautés aux fins de la protection des femmes de tous âges contre l’infection par le VIH et les autres maladies sexuellement transmissibles, notamment grâce à des méthodes sûres, abordables, efficaces et aisément accessibles que les femmes puissent utiliser quand elles le souhaitent, telles que les microbicides et les préservatifs féminins qui protègent contre les maladies sexuellement transmissibles et le VIH/sida, à des tests volontaires et confidentiels de dépistage du VIH et à la prestation de conseils, en encourageant un comportement sexuel responsable, y compris l’abstinence et l’utilisation de préservatifs, et à la mise au point de vaccins, de méthodes simples et peu coûteuses de diagnostic, et de traitements à dose unique pour les maladies sexuellement transmissibles; c) Permettre aux personnes contaminées par des maladies sexuellement transmissibles telles que l’infection au VIH ou vivant avec des maladies pouvant être mortelles comme le sida et d’autres infections opportunistes qui y sont associ ées comme la tuberculose, de bénéficier d’un traitement et de soins adéquats et d’un coût abordable et d’autres prestations; offrir d’autres services, y compris un logement décent et une protection sociale aux femmes enceintes et allaitantes; aider les garçons et les filles rendus orphelins par la pandémie de sida; et offrir une aide, sensible aux sexospécificités, aux femmes et autres membres de la famille qui soignent des personnes affectées par des maladies graves, notamment le sida; d) Prendre rapidement des mesures efficaces en vue de sensibiliser l’opinion publique internationale et nationale concernant l’incidence sur les femmes et les filles du problème mondial de la drogue sous ses différents aspects et veiller à mobiliser les ressources nécessaires à cet effet.

104. Encourager les gouvernements et les ONG à coopérer à la mise en oeuvre des engagements pris à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et lors d’autres conférences mondiales et réunions au sommet organisées par les Nations Unies, afin de promouvoir l’égalité entre les sexes, le développement et la paix au XXIe siècle.

 

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