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Contrôle
de l'activité Gouvernementale |
Le chef
du gouvernement peut engager la responsabilité du
gouvernement sur son programme d’activités ou sur une
déclaration de politique générale.
Le vote est émis à la majorité absolue des membres
composant l’Assemblée Nationale. Lorsque l’Assemblée
Nationale désapprouve le programme ou la déclaration
de politique générale,
le premier Ministre doit remettre sa démission et celle de son gouvernement
au président de la République.
L’Assemblée Nationale peut mettre en cause la responsabilité du
gouvernement par le vote d’une motion de censure.
Les vices présidents suppléent le président en cas d’absence
ou d’empêchement dans l’ordre de préséance.
Les questeurs sont chargés des services financiers et administratifs de
l’Assemblée Nationale. Ils préparent sous la haute direction
du président, et en accord avec le bureau, le budget de l’assemblée
Nationale qu’ils rapportent devant la commission des finances de l’Économie
et du plan.
Les fonds budgétaires sont mis à la disposition de l’assemblée
Nationale par le Ministre des finances conformément aux dispositions de
la loi N°95-012/AN-RM du 08 janvier 1992, portant autonomie financière
de l’Assemblée Nationale.
Les secrétaires parlementaires assistent le président dans les
opérations de vote et la rédaction des procès-verbaux des
débats.
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