Les députés disposent de plusieurs procédures de contrôles de l’exécutif.
Des procédures d’information et de contrôle de l’A.N : (Résolution, questions écrites, demande de renseignement, observations et enquêtes).
Les questions écrites et les réponses doivent être publiées au journal officiel.
En cas de non réponse, l’auteur peut la transformer en interpellation du gouvernement.
Pour recueillir des éléments d’informations sur des faits déterminés, l’A.N peut créer des commissions spéciales d’enquête en son sein.
Leurs conclusions sont soumises à l’A.N puis transmis au gouvernement qui dispose d’un délai de trente (30) jours pour apporter des éléments de réponse.
L’A.N retransmet les réponses aux commissions d’enquête intéressées pour étude.
Les points non traités peuvent être transformés en interpellation du gouvernement.
De même, le président de l’A.N ou de l’une de ses commissions, peut charger un ou plusieurs de ses membres d’une mission de renseignement. |
